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Droit médical : un décret du 20 juillet 2016 autorise les médecins à communiquer des informations sur leur patient à de nombreux professionnels non médicaux.

Le 23 décembre 2016

L'article 4 du Code de déontologie médicale inséré à l'article R.4127-4 du Code de la santé publique dispose que : "le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a  été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.".

La divulgation du secret professionnel est punie de 15.000 euros d'amende et de 1 an d'emprisonnement (article 226-13 du Code pénal).

Pourtant, le décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs sociaux et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel concerne indistinctement les ostéopathes, les chiropracteurs, les aides médico-psychologiques, les assistants de services sociaux et les accompagnants éducatifs et sociaux.

Ainsi, ce décret concerne également les assistants maternels et assistants familiaux, les éducateurs et aides familiaux, les personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie, les particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, les non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil, les non-professionnels de santé accueillant une personne âgée en perte d'autonomie, les non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente pour l'instruction des demandes d'allocations personnalisées d'autonomie.

De nombreux collectifs de patients et d'association de médecins contestent les dispositions de ce décret, et ce, d'autant que ces intervenants, non-professionnels de santé ne sont pas tenus aux mêmes contraintes que celles du secret médical. Le secret professionnel des non-professionnels de santé est moins poussé que le secret médical imposé au médecin.

Une inquiétude et des dérives certaines...