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Protection juridique des Majeurs

Le 13 décembre 2016

Le Procureur de la République français avait saisi le Juge des Tutelles français d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection d’une jeune majeure. Le Juge des Tutelles s’était déclaré incompétent au motif que la jeune majeure résidait hors du territoire national et que cet éloignement empêchait le suivi et le contrôle de la mesure de protection au visa de l’article 1211 du Code de Procédure Civile. 

La Cour d’Appel de Douai dans un arrêt du 26 novembre 2015 a infirmé ce Jugement sur la base des dispositions de l’article 7 de la Convention de La Haye qui dispose : 

« Sauf pour les adultes qui sont réfugiés ou qui, par suite de troubles survenant dans l’état de leur nationalité, sont internationalement déplacés, les autorités d’un Etat contractant dont l’adulte possède la nationalité sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de cette personne ou de ses biens, si elle considère qu’elles sont mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’adulte.….. »

 

Dans le cas d'espèce, la jeune majeure était de nationalité française, voyait sa famille d’accueil en France, et était suivie par les services sociaux français et faisait l’objet depuis sa majorité d’une mesure d’accueil provisoire jeune majeur exercée par le conseil départemental du Nord.

 

Ses seules ressources étaient constituées de l'AAH.

 

La Cour d’Appel en a déduit que seule l’ouverture éventuelle d’une mesure de protection en France et confiée à un protecteur français serait conforme à l’intérêt de la jeune majeure.

 

Concernant le suivi de la mesure impossible selon le Juge des Tutelles, la Cour d’Appel a estimé que l’hébergement en Belgique n’empêchait nullement le suivi de la mesure et le contrôle de celle-ci, car depuis plusieurs années, les associations tutélaires françaises du département du Nord ont développé un savoir-faire particulier pour la prise en charge et le suivi des majeurs protégés français hébergés dans des établissements belges. 

En l’espèce, il n’existait aucun obstacle sérieux à l’éventuelle audition du majeur protégé français hébergé en Belgique, pas plus qu’il n’existait d’obstacle à des visites régulières d’un protecteur français dans des établissements d’hébergement en Belgique. 

Concernant la détermination du Juge des Tutelles territorialement compétent, la Cour a décidé de retenir un critère objectif conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice et à l’intérêt du majeur protégé et a retenu une proximité géographique. 

Le Juge des Tutelles compétent est donc le Juge des Tutelles le plus proche géographiquement du lieu où est accueilli le jeune majeur (Cour d’Appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 14/06652).