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Abandon de famille : confirmation de la jurisprudence en vigueur

Le 05 mai 2022

L’article 227-3 du Code pénal incrimine l’abandon de famille, la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré plus de deux mois sans payer la somme mise à sa charge par la justice, et qu'il connaissait cette obligation. Le prévenu qui se prévaut d'une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve.

C’est ce qu’a éclairci l’arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le juge aux affaires familiales avait fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants à la somme mensuelle globale de 800 euros. Plusieurs plaintes furent déposées par la mère pour abandon de famille à l’encontre de celui-ci. Poursuivi de ce chef, il est déclaré coupable d'abandon de famille en récidive par jugement en date du 11 mars 2019 et est condamné à trois mois d'emprisonnement et à la révocation totale du sursis prononcé par le Tribunal correctionnel le 26 mars 2014. La condamnation est confirmée en appel, la peine étant portée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. Fut également ordonnée la révocation du sursis assortissant la peine d'emprisonnement antérieure.

Dans son pourvoi, le père reprochait aux juges du fond de ne pas rapporter la preuve de sa volonté de ne pas honorer sa dette. Celui-ci ayant fait valoir qu'une procédure de sauvegarde de justice avait été ouverte à son encontre par un jugement du 13 mai 2013, les juges ne pouvaient se borner « à constater que l'élément intentionnel de l'infraction ne faisait pas de doute en raison de l'absence de justification sérieuse par le prévenu de son impécuniosité totale ». Selon lui, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve.

L’infraction d’abandon de famille a toujours été un délit intentionnel, supposant que le débiteur ait connaissance de la décision rendue contre lui. Mais une fois cette connaissance acquise, le défaut de paiement était auparavant présumé volontaire, sauf preuve contraire

En revanche, l’intention peut être paralysée par la contrainte, cause de non-imputabilité. La chambre criminelle admet comme moyen de défense l'impossibilité de payer si celle-ci est absolue. La charge de la preuve de cette impossibilité absolue de payer pèse alors sur le débiteur qui veut échapper à une condamnation.

Cet arrêt vient donc confirmer le fait qu’être sous le coup d’une procédure de sauvegarde n’engendre pas automatiquement la preuve d’une impossibilité absolue de payer.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes