Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Accident de la circulation : la responsabilité du piéton peut être retenue

Accident de la circulation : la responsabilité du piéton peut être retenue

Le 30 novembre 2020

La Loi Badinter de 1985 a instauré un régime d'indemnisation particulièrement favorable aux piétons puisque seule une faute inexcusable peut leur être opposée. Néanmoins, dans un Arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Cassation considère qu'il y a lieu de s'interroger sur le lieu de l'accident pour déterminer les droits du piéton. En l'espèce, le piéton victime d'un accident était en train de discuter avec un ami lorsqu'il a été heurté sur une voie de tramway.

La Cour de Cassation a considéré que la Loi Badinter ne doit pas s'appliquer puisque le piéton a été heurté sur une voie. Dans cette affaire, après avoir écarté l'application de la Loi Badinter, le Juge a fixé à 75 % la part de responsabilité du piéton dans la survenue du dommage, si bien que le piéton n'aura pas droit à la réparation de son entier dommage, comme il était en droit

de l'obtenir si la Loi Badinter s'était appliquée, mais seulement à la prise en charge de 25 % de ses préjudices.