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Accident de la circulation et fauteuil roulant ? On fait le point !

Le 11 juin 2021

Dans un Arrêt du 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que le fauteuil roulant est un dispositif médical, qu'il s'agisse d'un fauteuil électrique ou manuel.

Donc, le fauteuil électrique n'est plus considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Auparavant, la jurisprudence distinguait la victime d'un accident de la route selon qu'elle se déplaçait en fauteuil roulant manuel (victime considérée comme un piéton) ou en fauteuil roulant électrique (victime considérée comme un véhicule terrestre à moteur).