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Accident du travail ou maladie professionnelle : la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences

Le 15 mars 2017
Accident du travail ou maladie professionnelle : la reconnaissance de la faute  inexcusable de l'employeur et ses conséquences

Question : J'ai subi un accident du travail (ou une maladie professionnelle) en raison du manque de sécurité dans l'entreprise pour laquelle je travaille, ai-je un recours ?

Réponse : L'employeur est tenu, envers ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son employeur si celui-ci a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident ou de sa maladie.

Si la faute inexcusable est reconnue, le salarié victime bénéficie d'une indemnisation complémentaire.

Question : Est-ce au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'une faute inexcusable?

Réponse : C'est à la victime de démontrer qu'une faute a été commise par l'employeur. Le salarié pourra produire des témoignages, les rapports de l'inspection du travail ou du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou toute autre preuve.

Question : Existe t-il un délai pour engager cette procédure ?

Réponse : La victime dispose d'un délai de deux ans pour engager la procédure à compter de la date de l'accident ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle ou encore, à compter de la fin de ses arrêts de travail.

Question : Comment engager la procédure ?

Réponse : La victime doit d'abord saisir la Caisse Primaire d'Assurance Maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. La CPAM organise une confrontation entre la victime et l'employeur afin de tenter d'obtenir une solution amiable. À défaut d'accord, la CPAM dresse un procès-verbal d'absence d'accord. La victime dispose alors d'un délai de deux ans à compter de la date du procès-verbal établi par la CPAM pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

La procédure devant le TASS se déroule, en général, en deux phases :

  • une première phase destinée à faire reconnaitre l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. En général, le Tribunal, après avoir reconnu l'existence de la faute inexcusable, ordonne une Expertise médicale.
  • une seconde phase destinée à évaluer le montant de la réparation du dommage corporel de la victime.

Question : Quel est l'intérêt de reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur ?

Réponse : Le salarié peut prétendre à la majoration de la rente d'accident du travail au taux maximum outre l'indemnisation totale de son préjudice corporel.

Question : La procédure nécessite-t-elle l'intervention d'un Avocat ?

Réponse : L'Avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure. Cependant, compte tenu du caractère complexe de ce type de contentieux pour faire reconnaitre la faute inexcusable puis pour obtenir l'indemnisation totale du préjudice subi, l'assistance d'un Avocat est fortement conseillée.