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Accident du travail

Le 13 décembre 2016

En matière d’accident du travail, la perte de droit à la retraite, même consécutive au licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte de manière forfaitaire, par la rente majorée présentant un caractère viager, prévu par le Code de la Sécurité Sociale. 

Les faits : un salarié a été licencié à la suite d’un accident de travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. Ce salarié, qui a bénéficié d’une rente majorée, a demandé, devant la juridiction de Sécurité Sociale, la réparation de sa perte de droit à la retraite de base et à la retraite complémentaire. 

La Cour d’Appel a rejeté cette demande aux motifs que le préjudice résultant de cette perte est déjà indemnisé par l’application des dispositions du livre IV du Code de la Sécurité Sociale et ne peut donner lieu à réparation distincte. 

Le salarié soutenait au contraire que cette perte constituait un préjudice non réparé par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale. 

Dans son Arrêt du 9 janvier 2015, la Chambre mixte de la Cour de Cassation a considéré que la rente majorée, qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, couvre de manière forfaitaire la perte de droit à la retraite. 

En conséquence, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi. 

La Chambre Mixte a aussi précisé que la rente réparait la perte de droit à la retraite, même lorsque cette perte était consécutive à un accident du salarié pour inaptitude. Ainsi, elle a écarté la possibilité d’une indemnisation complémentaire devant la juridiction prud’homale contrairement à ce qui avait pu, un temps, être admis par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. 

 

Cette décision confirme, selon notre avis, la nécessité d’une intervention législative permettant aux victimes d’accident du travail de bénéficier d’une réparation intégrale de leur préjudice.