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Les catégories :
Le 25 août 2021 Que faire en cas de désaccord des parents sur la vaccination de leur enfant mineur ?

Droit de la famille En cas de désaccord des parents sur la vaccination de leurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales est saisi à la diligence de l'un des parents et rend une décision en ...

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Le 23 août 2021 Le locataire peut-il être expulsé par un copropriétaire non- bailleur ?

Droit l'immobilier Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le copropriétaire (non-bailleur) bénéficie d'une "action oblique" ...

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Le 20 août 2021 Copropriétaire et travaux nécessaires pour rendre le logement accessible

Droit immobilier Le copropriétaire peut désormais effectuer les travaux nécessaires pour rendre son logement accessible aux personnes handicapées Par principe, il est interdit au ...

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Le 18 août 2021 Droit social : Comment le harcèlement moral peut-il être reconnu ?

Pour être reconnu, le harcèlement moral doit-il provoquer nécessairement une dépression ou un burn-out chez le salarié ? Dans un arrêt du 18 mai 2021, la Cour d'Appel de LIMOGES a jugé ...

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Le 16 août 2021 Droit social : le congé paternité, ce qui a changé au 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, un congé est accordé pour toutes naissances au père et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de ...

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Le 14 juin 2021 La prostitution plus durement sanctionnée : on fait le point sur les peines

Droit Pénal : la prostitution plus durement sanctionnée La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste a modifié l'article 225-7-1 du ...

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Le 25 août 2021 Droit de la famille : désaccord des parents et choix de l'établissement scolaire

Qui décide en cas de désaccord des parents sur le choix de l'établissement scolaire ? Le choix de l'établissement scolaire d'un enfant mineur relève de l'exercice conjoint de l'autorité ...

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Le 23 août 2021 Le propriétaire peut-il faire expulser son locataire trop bruyant ?

Droit immobilier Le locataire doit jouir du bien louer de manière paisible si bien que s'il est trop bruyant, le bailleur peut enclencher une procédure de résiliation de bail et d'expulsion, ...

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Le 18 août 2021 Droit social : on fait le point sur le particulier employeur et la faute inexcusable

Le particulier employeur est-il soumis aux dispositions en matière de faute inexcusable ? Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation se prononce pour la première ...

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Le 16 août 2021 Les enregistrements par vidéosurveillance sont-ils opposables au salarié ?

Droit social Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que les enregistrements issus d'un dispositif de surveillance constant, attentatoire à la vie ...

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Le 14 juin 2021 Les contours du consentement revus en cas d'inceste par la loi du 21 avril 2021

Droit Pénal Aux termes de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste, la question du consentement de l'enfant victime d'inceste ne se pose ...

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Le 11 juin 2021 On fait le point sur la non-dénonciation de crime ou de délit sexuel

Droit Pénal : nouveau délai de prescription pour le délit de non-dénonciation de crime ou de délit sexuel La prescription pour le délit de non-dénonciation est portée à 10 ans, à ...

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