Actualités
Le devoir d’information de l’agent immobilier en matière d’urbanisme et travaux de bâtiment L’agent immobilier, en général mandaté par le vendeur, a une obligation d’information ...
Voir cette actualitéL’indemnité consécutive à un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’exprime en brut et cumule des indemnités Les faits : un salarié est embauché en qualité d’ouvrier ...
Voir cette actualitéIl existe un délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code Pénal. Il résulte de ces dispositions légales qu’en cas ...
Voir cette actualitéL’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de ...
Voir cette actualitéLe salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour prononcer la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements graves de son employeur (résiliation judiciaire du contrat de ...
Voir cette actualitéDroit de la famille En cas de désaccord des parents sur la vaccination de leurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales est saisi à la diligence de l'un des parents et rend une décision en ...
Voir cette actualitéDroit du travail : le salarié licencié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise a-t-il droit à une indemnité de préavis et les congés payés y afférent ? Les faits : un ...
Voir cette actualitéLe débiteur d’une pension alimentaire qui s’abstient de la payer peut-il être poursuivi au pénal ? Oui, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ou d’une contribution alimentaire ...
Voir cette actualitéLe débiteur d’une pension alimentaire doit-il informer le créancier de ladite pension de son changement de domicile ? Oui, le débiteur doit toujours notifier son changement de domicile au ...
Voir cette actualité
L'Avocate Christelle Mathieu et toute son équipe, unissent leur voix pour vous souhaiter une excellente année 2022 ! Une nouvelle année est synonyme de nouveau départ, de nouveaux défis. Dans ...
Voir cette actualitéLes entreprises qui emploient directement ou indirectement au moins 5 000 salariés en France et les entreprises étrangères qui emploient plus de 10 000 salariés en France sont tenues d'établir ...
Voir cette actualitéQui décide en cas de désaccord des parents sur le choix de l'établissement scolaire ? Le choix de l'établissement scolaire d'un enfant mineur relève de l'exercice conjoint de l'autorité ...
Voir cette actualité