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Le mail est admis comme moyen de preuve devant les Juridictions. Cependant, ce moyen de preuve n’est pas irréfragable et peut toujours être contesté.Pour être probant en justice et servir ...
Voir cette actualitéÀ partir du 1er juillet 2022, les professions d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur vont entamer une fusion prévue pour se terminer en 2026. À partir de cette date et au cours de ces ...
Voir cette actualitéLa promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien selon des conditions spécifiques sans que l'autre partie au contrat soit engagée ...
Voir cette actualitéCalcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : doit-on prendre en compte les revenus fonciers ? Lors d’un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales, un allocataire s’est vu ...
Voir cette actualitéLa Loi du 3 mars 2022 permet désormais à toute personne majeure de changer une fois au cours de sa vie de nom de famille par une démarche administrative simplifiée. Désormais, chaque ...
Voir cette actualitéLe salarié qui bénéficie d’un forfait-jour peut accomplir des jours de travail dépassant ce forfait-jour et peut renoncer à des jours de repos. Dans une affaire, le salarié avait ainsi ...
Voir cette actualitéLa présence de jurés en tant que participants actifs à la décision rendue par le Tribunal remonte à la Révolution française. L'appellation de cour "d'assises" quant à elle est apparue ...
Voir cette actualitéLe 16 mars 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation s'est exprimée sur la frontière entre les pourparlers (négociations) qui n'emportent pas la volonté des parties et l'accord de ...
Voir cette actualitéLa colocation résulte soit d’un contrat de bail unique signé par tous les locataires, soit d’un contrat de bail multiple (plusieurs contrats de location). Dans ce dernier cas, chaque ...
Voir cette actualitéL’achat d’un bien immobilier par un pacte tontinier permet au survivant de récupérer automatiquement la quote-part du défunt. Le survivant sera alors réputé rétroactivement être ...
Voir cette actualitéPour rappel, la prescription est de 3 ans pour les créances de nature salariale. La durée de cette prescription est de 2 ans pour les questions relatives à l’exécution du contrat de ...
Voir cette actualitéLe contrat à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié effectue parfois 35 heures hebdomadaires de travail par semaine ? Dans une affaire, le ...
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