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Droit Pénal Aux termes de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste, la question du consentement de l'enfant victime d'inceste ne se pose ...
Voir cette actualitéDroit Pénal : nouveau délai de prescription pour le délit de non-dénonciation de crime ou de délit sexuel La prescription pour le délit de non-dénonciation est portée à 10 ans, à ...
Voir cette actualitéDans un Arrêt du 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que le fauteuil roulant est un dispositif médical, qu'il s'agisse d'un fauteuil électrique ou ...
Voir cette actualitéQu'est ce que le déni de justice ? Le déni de justice s'entend non seulement du refus de statuer mais aussi du manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de PARIS a confirmé que l'une des parties au moins peut proposer l'organisation d'une médiation dans le but de trouver une solution amiable à tout moment de la procédure, et ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a réaffirmé qu'en matière civile et commerciale, le Juge peut toujours accorder des délais de paiement à la partie débitrice, c'est-à-dire, la partie redevable ...
Voir cette actualitéDroit Pénal : la prostitution plus durement sanctionnée La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste a modifié l'article 225-7-1 du ...
Voir cette actualitéLa loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et des délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021 et est donc entrée ...
Voir cette actualitéEn jurisprudence, un délai de 6 mois entre l'acte de saisine (requête ou assignation) et la première date d'évocation de l'affaire à l'audience est considéré comme raisonnable. En ...
Voir cette actualitéResponsabilité de l’État dans le dysfonctionnement du service public de la Justice L’État engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a réaffirmé qu'en cas de désaccord des parties, le Juge interprète le contrat qu'elles ont conclu. A défaut de précision ou de désaccord sur l'interprétation, le ...
Voir cette actualitéPartage amiable et partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et de l'indivision successoral Le Juge, saisi d'une demande de partage judiciaire, vérifie que toutes les diligences afin ...
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