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Actualités

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Le 27 septembre 2022 Enfant majeur étudiant : qui contribue au financement des études ?

Lorsque l’enfant majeur devient étudiant, ses besoins augmentent considérablement si la poursuite des études nécessite des déplacements (logement étudiant, frais de transport pour ...

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Le 26 septembre 2022 Augmentation du SMIC et montant minimum des autres salaires

Le montant du SMIC augmente régulièrement (au moins une fois par an et ces dernières années, plusieurs augmentations par an). Qu’en est-il des autres salariés ? Leurs salaires sont- ils ...

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Le 25 septembre 2022 L’employeur peut-il produire en justice le profil LinkedIn publié par son salarié ?

L’employeur peut-il produire en justice le profil LinkedIn publié par son salarié pour limiter le montant des dommages et intérêts à lui verser ? Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour ...

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Le 25 septembre 2022 On fait le point sur le « barème Macron » validé par la Cour de Cassation

Par deux arrêts très attendus rendus le 11 mai 2022, la Chambre Sociale statuant en formation plénière de la Cour de Cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause ...

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Le 25 septembre 2022 Pourquoi l’employeur doit-il exiger une convention de stage ?

Stage en entreprise Lorsqu’il accueille un ou une stagiaire, l’employeur a un intérêt certain à exiger une convention de stage. Le stagiaire n’entre pas dans les effectifs de ...

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Le 05 août 2022 L’ARS (Agence Régionale Sanitaire) peut-elle contraindre le bailleur ?

Lorsqu’elle est saisie, l’agence régionale sanitaire effectue un contrôle du logement, souvent en dehors de la présence du bailleur et établit un rapport indiquant, le cas échéant, ...

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Le 27 septembre 2022 Rupture conventionnelle du contrat de travail : accord du salarié-employeur

La rupture conventionnelle du contrat de travail nécessite l’accord du salarié et de l’employeur Depuis son entrée en vigueur, la rupture conventionnelle du contrat de travail est en plein ...

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Le 26 septembre 2022 Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) et PMA à l’étranger

La loi bioéthique du 2 août 2021 permettant l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, seules ou en couple, prévoit d’établir le lien de filiation de la mère d’intention (encore ...

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Le 25 septembre 2022 Le défaut d’information et de conseil d’un assureur envers son assuré

Quel délai pour agir ? Dans un arrêt du 10 mars 2022, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le délai de prescription d’une action en responsabilité pour ...

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Le 25 septembre 2022 Indemnisation des proches de la victime directe : le préjudice d’attente et d’inquiétude

Le préjudice d’attente et d’inquiétude appelé parfois préjudice situationnel, constitue un poste de préjudice des proches de la victime directe, c'est-à-dire, le préjudice subi par les ...

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Le 25 septembre 2022 Protection animale : peut-on interdire de détenir un animal ?

Un individu condamné par le Tribunal Correctionnel pour maltraitance sur un animal peut faire l’objet, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction temporaire ou définitive de ...

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Le 05 août 2022 Une clause insérée dans un contrat peut-elle être jugée abusive ?

Toutes les clauses insérées dans un contrat peuvent être remises en cause. Elles peuvent être déclarées abusives soit par l’effet de la loi ou du règlement, c'est-à-dire, qu’une ...

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