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Actualités

Les catégories :
Le 25 mai 2022 Le mail constitue-t-il une preuve ?

Le mail est admis comme moyen de preuve devant les Juridictions. Cependant, ce moyen de preuve n’est pas irréfragable et peut toujours être contesté.Pour être probant en justice et servir ...

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Le 23 mai 2022 La fusion entre les professions d'Huissier et de Commissaire-priseur

À partir du 1er juillet 2022, les professions d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur vont entamer une fusion prévue pour se terminer en 2026. À partir de cette date et au cours de ces ...

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Le 19 mai 2022 On fait le point sur la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien selon des conditions spécifiques sans que l'autre partie au contrat soit engagée ...

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Le 17 mai 2022 Allocation aux Adultes Handicapés : doit-on prendre en compte les revenus fonciers ?

Calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : doit-on prendre en compte les revenus fonciers ? Lors d’un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales, un allocataire s’est vu ...

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Le 16 mai 2022 Le changement de nom patronymique facilité par la Loi du 3 mars 2022

La Loi du 3 mars 2022 permet désormais à toute personne majeure de changer une fois au cours de sa vie de nom de famille par une démarche administrative simplifiée. Désormais, chaque ...

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Le 13 mai 2022 Quels sont les effets de la renonciation par le salarié à des jours de repos ?

Le salarié qui bénéficie d’un forfait-jour peut accomplir des jours de travail dépassant ce forfait-jour et peut renoncer à des jours de repos. Dans une affaire, le salarié avait ainsi ...

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Le 24 mai 2022 L'expérimentation des Cours d'assises sans jurés

La présence de jurés en tant que participants actifs à la décision rendue par le Tribunal remonte à la Révolution française. L'appellation de cour "d'assises" quant à elle est apparue ...

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Le 20 mai 2022 La frontière entre négociation et accord de volonté

Le 16 mars 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation s'est exprimée sur la frontière entre les pourparlers (négociations) qui n'emportent pas la volonté des parties et l'accord de ...

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Le 18 mai 2022 Baux d’habitation : les effets de la colocation

La colocation résulte soit d’un contrat de bail unique signé par tous les locataires, soit d’un contrat de bail multiple (plusieurs contrats de location). Dans ce dernier cas, chaque ...

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Le 17 mai 2022 L’achat immobilier par pacte tontinier : une vraie-fausse bonne idée ?

L’achat d’un bien immobilier par un pacte tontinier permet au survivant de récupérer automatiquement la quote-part du défunt. Le survivant sera alors réputé rétroactivement être ...

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Le 16 mai 2022 Quel est le délai de prescription d’une demande en requalification du CDD en CDI ?

Pour rappel, la prescription est de 3 ans pour les créances de nature salariale. La durée de cette prescription est de 2 ans pour les questions relatives à l’exécution du contrat de ...

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Le 13 mai 2022 Le contrat à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet ?

Le contrat à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié effectue parfois 35 heures hebdomadaires de travail par semaine ? Dans une affaire, le ...

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