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Hier Droit de l’immobilier : le devoir d’information de l’agent immobilier

Le devoir d’information de l’agent immobilier en matière d’urbanisme et travaux de bâtiment L’agent immobilier, en général mandaté par le vendeur, a une obligation d’information ...

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Le 26 janvier 2022 Droit du travail : on fait le point sur l'indemnité consécutive

L’indemnité consécutive à un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’exprime en brut et cumule des indemnités Les faits : un salarié est embauché en qualité d’ouvrier ...

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Le 25 janvier 2022 Quelles sont les sanctions du débiteur qui organise son insolvabilité ?

Il existe un délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code Pénal. Il résulte de ces dispositions légales qu’en cas ...

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Le 24 janvier 2022 Intermédiation financière des pensions alimentaires : de quoi s’agit-il ?

L’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de ...

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Le 28 décembre 2021 Saisir le Conseil de Prud'hommes : quand ? Pourquoi ?

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour prononcer la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements graves de son employeur (résiliation judiciaire du contrat de ...

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Le 25 août 2021 Que faire en cas de désaccord des parents sur la vaccination de leur enfant mineur ?

Droit de la famille En cas de désaccord des parents sur la vaccination de leurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales est saisi à la diligence de l'un des parents et rend une décision en ...

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Le 27 janvier 2022 Un salarié licencié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise

Droit du travail : le salarié licencié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise a-t-il droit à une indemnité de préavis et les congés payés y afférent ? Les faits : un ...

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Le 25 janvier 2022 Pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Le débiteur d’une pension alimentaire qui s’abstient de la payer peut-il être poursuivi au pénal ? Oui, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ou d’une contribution alimentaire ...

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Le 24 janvier 2022 Pension alimentaire et changement de domicile

Le débiteur d’une pension alimentaire doit-il informer le créancier de ladite pension de son changement de domicile ? Oui, le débiteur doit toujours notifier son changement de domicile au ...

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Le 01 janvier 2022 Christelle Mathieu et son équipe, vous présentent leurs meilleurs voeux !

L'Avocate Christelle Mathieu et toute son équipe, unissent leur voix pour vous souhaiter une excellente année 2022 ! Une nouvelle année est synonyme de nouveau départ, de nouveaux défis. Dans ...

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Le 28 décembre 2021 Le plan de vigilance : pourquoi ? Pour qui ?

Les entreprises qui emploient directement ou indirectement au moins 5 000 salariés en France et les entreprises étrangères qui emploient plus de 10 000 salariés en France sont tenues d'établir ...

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Le 25 août 2021 Droit de la famille : désaccord des parents et choix de l'établissement scolaire

Qui décide en cas de désaccord des parents sur le choix de l'établissement scolaire ? Le choix de l'établissement scolaire d'un enfant mineur relève de l'exercice conjoint de l'autorité ...

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