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Le 05 décembre 2018 INFORMATIONS IMPORTANTES

INFORMATIONS IMPORTANTES Prise de rendez-vous  Par internet, 24 heures/24, 7 jours/7 : vous pouvez désormais prendre rendez-vous avecMaître Christelle MATHIEU (uniquement au cabinet de ...

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Le 26 novembre 2018 Protection des animaux : l'Etat condamné pour sa carence à protéger l'ours brun dans les Pyrénées

→ Protection des animaux : l'Etat condamné pour sa carence à protéger l'ours brun dans les Pyrénées L'ours brun est classé dans la liste des espèces animales à protéger depuis 1981 avec ...

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Le 21 novembre 2018 Droit du divorce : le principe de la prestation compensatoire est lié au prononcé du divorce

→ Droit du divorce : le principe de la prestation compensatoire est lié au prononcé du divorce Les faits : suivant Ordonnance de Non Conciliation, le Juge aux Affaires Familiales désigne un ...

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Le 16 novembre 2018 Droit des majeurs protégés : une nouvelle réforme ?

→ Droit des majeurs protégés : une nouvelle réforme ? Lors des Assises nationales de la protection juridique des majeurs, le 8 Novembre 2017, Madame La Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, a ...

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Le 12 novembre 2018 Etat des personnes : l'Allemagne reconnaît le genre neutre

→ Etat des personnes : l'Allemagne reconnaît le genre neutre En Allemagne, le 8 Novembre 2017, la Cour Constitutionnelle a jugé que les documents officiels devront prévoir la possibilité d'une ...

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Le 05 novembre 2018 Droit du travail : Existe-t-il un lien de subordination lorsque le salarié est le conjoint de la gérante ?

→ Droit du travail : Existe-t-il un lien de subordination lorsque le salarié est le conjoint de la gérante ?  La Cour d'Appel de Reims a rappelé dans un arrêt du 13 Septembre 2017 que la ...

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Le 04 décembre 2018 Colloque Droit et Logement - Vendredi 7 décembre 2018

Colloque Droit et Logement - Vendredi 7 décembre 2018 Colloque Droit et Logement organisé par les avocats de Valenciennes le vendredi 7 décembre 2018 à 14h à la faculté de Droit de ...

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Le 23 novembre 2018 Droit des successions : l'action en partage judiciaire suppose des diligences actives du notaire

→ Droit des successions : l'action en partage judiciaire suppose des diligences actives du notaire Dans le cadre d'une succession, un litige apparaît entre les héritiers lors des opérations de ...

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Le 19 novembre 2018 PACS : nouveau registre des déclarations

→ PACS : nouveau registre des déclarations Depuis le 1er Novembre 2017, les officiers d'état civil procèdent à l'enregistrement des déclarations de PACS en lieu et place des greffes des ...

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Le 14 novembre 2018 Droit fiscal : prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

→ Droit fiscal : prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Le gouvernement a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er Janvier 2019. Le dispositif sera modifié ...

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Le 07 novembre 2018 Droit du cautionnement : Doit-on inclure automatiquement les biens communs ?

→ Droit du cautionnement : Doit-on inclure automatiquement les biens communs ? Les faits : un époux marié sous le régime de la communauté légale se porte caution solidaire, sans le ...

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Le 16 octobre 2018 Fermeture exceptionnelle

-- Fermeture exceptionnelle --  Le Cabinet sera fermé au public et totalement injoignable le MERCREDI 17 OCTOBRE 2018 toute la journée en raison d'une formation professionnelle du personnel du ...

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