Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 14 juin 2021 Les contours du consentement revus en cas d'inceste par la loi du 21 avril 2021

Droit Pénal Aux termes de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste, la question du consentement de l'enfant victime d'inceste ne se pose ...

Voir cette actualité
Le 11 juin 2021 On fait le point sur la non-dénonciation de crime ou de délit sexuel

Droit Pénal : nouveau délai de prescription pour le délit de non-dénonciation de crime ou de délit sexuel La prescription pour le délit de non-dénonciation est portée à 10 ans, à ...

Voir cette actualité
Le 11 juin 2021 Accident de la circulation et fauteuil roulant ? On fait le point !

Dans un Arrêt du 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que le fauteuil roulant est un dispositif médical, qu'il s'agisse d'un fauteuil électrique ou ...

Voir cette actualité
Le 09 juin 2021 On fait le point sur le déni de justice

Qu'est ce que le déni de justice ? Le déni de justice s'entend non seulement du refus de statuer mais aussi du manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu ...

Voir cette actualité
Le 30 avril 2021 Organisation d'une médiation dans le but de trouver une solution amiable

La Cour d'Appel de PARIS a confirmé que l'une des parties au moins peut proposer l'organisation d'une médiation dans le but de trouver une solution amiable à tout moment de la procédure, et ...

Voir cette actualité
Le 28 avril 2021 Le Juge peut toujours accorder des délais de paiement à la partie débitrice

La Cour de Cassation a réaffirmé qu'en matière civile et commerciale, le Juge peut toujours accorder des délais de paiement à la partie débitrice, c'est-à-dire, la partie redevable ...

Voir cette actualité
Le 14 juin 2021 La prostitution plus durement sanctionnée : on fait le point sur les peines

Droit Pénal : la prostitution plus durement sanctionnée La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste a modifié l'article 225-7-1 du ...

Voir cette actualité
Le 11 juin 2021 Droit Pénal : protection des mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste

La loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et des délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021 et est donc entrée ...

Voir cette actualité
Le 09 juin 2021 Qu'est ce que le délai raisonnable pour juger une affaire en matière familiale ?

En jurisprudence, un délai de 6 mois entre l'acte de saisine (requête ou assignation) et la première date d'évocation de l'affaire à l'audience est considéré comme raisonnable. En ...

Voir cette actualité
Le 09 juin 2021 Responsabilité de l'Etat et dysfonctionnement du service public de la Justice

Responsabilité de l’État dans le dysfonctionnement du service public de la Justice L’État engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation ...

Voir cette actualité
Le 30 avril 2021 En cas de désaccord des parties, le Juge interprète le contrat qu'elles ont conclu

La Cour de Cassation a réaffirmé qu'en cas de désaccord des parties, le Juge interprète le contrat qu'elles ont conclu. A défaut de précision ou de désaccord sur l'interprétation, le ...

Voir cette actualité
Le 28 avril 2021 On fait le point sur les notions de partage et de l'indivision !

Partage amiable et partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et de l'indivision successoral Le Juge, saisi d'une demande de partage judiciaire, vérifie que toutes les diligences afin ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »