Actualités
L'époux séparé des biens peut-il solliciter le remboursement lorsqu'il a financé dans des proportions qu'il estime supérieures à sa part ? Dans un Arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de ...
Voir cette actualitéLa date de jouissance divise marque la fin de la l'indivision post-communautaire. C'est à cette date que les biens sont évalués. La date de jouissance divise ne se conforme pas avec la date des ...
Voir cette actualitéDivorce et déménagement L'article 1751 du Code Civil pose une présomption de co-titularité du bail en cas de mariage. L'alinéa 2 de ce même texte prévoit que l'époux qui n'a pas obtenu le ...
Voir cette actualitéL'article 1751 du Code Civil pose un principe de co-titularité du bail en cas de mariage. Il s'agit d'une présomption opposable au bailleur par l'effet de l'acte de mariage. Dès lors, lorsque le ...
Voir cette actualitéLe médecin du travail occupe un rôle primordial dans le suivi de l'état de santé des salariés. Il assure plusieurs missions et notamment : le respect par l'employeur de son obligation de ...
Voir cette actualitéLe salarié peut invoquer la nullité du forfait jour en cas de non respect des conditions de mise en place d'une convention de forfait (le forfait jour doit reposer sur un accord collectif de droit ...
Voir cette actualitéL'époux qui continue d’occuper le domicile conjugal est-il redevable d'une indemnité d'occupation ? Oui, au moment de la liquidation et du partage des droits patrimoniaux des époux, l'époux ...
Voir cette actualitéOui, la Cour de Cassation a posé un principe de présomption : la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre les époux (Arrêt de la première chambre civile ...
Voir cette actualitéL'article 1751 du Code Civil pose une présomption de co-titularité du bail en cas de mariage du locataire. Dès lors, en cas de divorce, le divorce transcrit sur l'acte de mariage est opposable au ...
Voir cette actualitéLa jouissance du domicile conjugal appartenant à une SCI, dont les associés sont les deux époux ; peut-elle être attribuée à l'un des époux pendant la procédure de divorce ? Non, la SCI est ...
Voir cette actualitéLa salariée licenciée peut-elle invoquer l'imminence de son élection en qualité de Conseiller du salarié pour solliciter la nullité de son licenciement ? Dans un Arrêt du 13 janvier 2021, la ...
Voir cette actualitéDroit du travail : un salarié peut-il demander la production des fiches de salaire de ses collègues en Justice ? Dans un Arrêt du 14 janvier 2021, la Cour d'Appel de Paris a validé une décision ...
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