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Actualités

Le 13 décembre 2016 Droit du travail

« Le fait pour un salarié de ne pas se plaindre du tabagisme passif ou de froid pendant ou lors de son entretien d’évaluation, d’être présent dans les locaux de travail, ne suffit pas à ...

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Le 13 décembre 2016 Le recours au CDD est abusif s’il s’agit d’un usage constant

Les faits : une société de production audiovisuelle avait engagé une salariée le 28 septembre 2000 en qualité de technicienne avec le statut d’intermittent du spectacle. Au total, entre sa ...

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Le 13 décembre 2016 Droit du Travail : sanction

Les faits : un salarié de la Poste est convoqué à un entretien préalable au licenciement pour avoir manqué à différentes règles de procédure en vigueur au sein de l’entreprise. Suite à ...

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Le 13 décembre 2016 Contestation de paternité

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir accueilli une action en ...

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Le 13 décembre 2016 Droit du travail : le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu.  Le solde de tout compte doit lister l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la ...

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Le 13 décembre 2016 GPA et acte de naissance

Dans le prolongement des Arrêts du 3 juillet 2015, le Juge des référés du TGI de Nantes vient d’ordonner à l’Etat Français de transcrire à l’état civil les actes de naissance des deux ...

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Le 13 décembre 2016 La succession de contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas forcément fautive

Les faits : une salariée a été engagée par une association par un premier CDD en qualité d’ouvrière qualifiée pour une durée de 14 jours et par un dernier CDD dix ans plus tard pour un ...

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Le 13 décembre 2016 Intérêt de l'enfant

Dans un Arrêt du 18 décembre 2014, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a approuvé une Cour d’Appel qui avait ordonné le transfert de résidence de l’enfant, initialement fixée ...

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Le 13 décembre 2016 Licenciement faute grave

« les excès des commentaires et critiques que la salariée adressaient à son supérieur… le manque de correction et de respect de la salariée… rendaient impossible son maintien dans ...

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Le 13 décembre 2016 Filiation : action en recherche de paternité

Lors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée.  Le Tribunal a tiré les conséquences légales de son refus de se ...

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Le 13 décembre 2016 Mariage : infidélité et diffamation

Ainsi, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’Appel qui avait rejeté l’accusation de diffamation.   « Mais attendu qu’ayant exactement énoncé, d’une part, que l’atteinte à ...

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Le 13 décembre 2016 Protection juridique des Majeurs

Le Procureur de la République français avait saisi le Juge des Tutelles français d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection d’une jeune majeure. Le Juge des Tutelles s’était ...

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