Actualités
Depuis la loi de 2004 applicable au 01 janvier 2005, le législateur a séparé le prononcé des torts du droit à l'obtention d'une prestation compensatoire. Avant cette loi, celui qui se voyait ...
Voir cette actualitéLe mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de ...
Voir cette actualité« Le fait pour un salarié de ne pas se plaindre du tabagisme passif ou de froid pendant ou lors de son entretien d’évaluation, d’être présent dans les locaux de travail, ne suffit pas à ...
Voir cette actualitéLes faits : une société de production audiovisuelle avait engagé une salariée le 28 septembre 2000 en qualité de technicienne avec le statut d’intermittent du spectacle. Au total, entre sa ...
Voir cette actualitéLes faits : un salarié de la Poste est convoqué à un entretien préalable au licenciement pour avoir manqué à différentes règles de procédure en vigueur au sein de l’entreprise. Suite à ...
Voir cette actualitéLa Cour Européenne des Droits de l’Homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir accueilli une action en ...
Voir cette actualitéDans un Arrêt du 24 juin 2015, la Cour de Cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les ...
Voir cette actualitéLes faits : des particuliers acquièrent un bien immobilier. Un état parasitaire est annexé à la vente ; il mentionne des « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ...
Voir cette actualitéLes faits : une salariée a été engagée par une association par un premier CDD en qualité d’ouvrière qualifiée pour une durée de 14 jours et par un dernier CDD dix ans plus tard pour un ...
Voir cette actualitéDans un Arrêt du 18 décembre 2014, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a approuvé une Cour d’Appel qui avait ordonné le transfert de résidence de l’enfant, initialement fixée ...
Voir cette actualité« les excès des commentaires et critiques que la salariée adressaient à son supérieur… le manque de correction et de respect de la salariée… rendaient impossible son maintien dans ...
Voir cette actualitéLors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée. Le Tribunal a tiré les conséquences légales de son refus de se ...
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