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Actualités

Le 13 décembre 2016 GPA et acte de naissance

Dans le prolongement des Arrêts du 3 juillet 2015, le Juge des référés du TGI de Nantes vient d’ordonner à l’Etat Français de transcrire à l’état civil les actes de naissance des deux ...

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Le 13 décembre 2016 Les modifications du droit des majeurs protégés

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a modifié ...

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Le 13 décembre 2016 Divorce et séparation

Des conjoints prennent à bail un appartement en signant tous les deux le contrat de location. Six ans après, ils divorcent. L’ex-épouse récupère alors le droit au bail avant de décéder ...

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Le 13 décembre 2016 Droit de la consommation

Dans un arrêt du 30 septembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation indique que le vendeur ou le prestataire de services professionnel n’est pas tenu d’une obligation de ...

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Le 13 décembre 2016 Droit du travail

Un salarié alors qu’il se trouvait en arrêt de travail suite à un accident de travail fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Le salarié saisit la justice pour contester le ...

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Le 13 décembre 2016 Droit des assurances

Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé que si l’article L 113-12 du Code des Assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ces ...

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Le 13 décembre 2016 Protection juridique des Majeurs

Le Procureur de la République français avait saisi le Juge des Tutelles français d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection d’une jeune majeure. Le Juge des Tutelles s’était ...

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Le 13 décembre 2016 Relèvement des revenus permettant l’attribution de l’aide juridictionnelle

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 publiée au JO du 30 décembre 2015, prévoit notamment le relèvement des revenus permettant l’attribution des aides ...

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Le 13 décembre 2016 Travail : harcèlement moral

Après avoir été licencié pour inaptitude physique, un salarié saisit la justice. Il entend faire reconnaître le harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Les Juges de première ...

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Le 13 décembre 2016 Accident du travail

En matière d’accident du travail, la perte de droit à la retraite, même consécutive au licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte de manière forfaitaire, par la rente majorée ...

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Le 13 décembre 2016 Droit des victimes

Les victimes d’une agression pénale peuvent solliciter la réparation de leur préjudice corporel (exemple : invalidité, perte de revenus, besoin en tierce personne, préjudice moral, préjudice ...

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Le 13 décembre 2016 Procédure pénale

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la notification à la personne concernée des droits attachés à la prolongation de la garde à vue est une condition d’effectivité de ...

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