Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 26 mars 2021 Droit du divorce : qu'est-ce-que la date de jouissance divise ?

La date de jouissance divise marque la fin de la l'indivision post-communautaire. C'est à cette date que les biens sont évalués. La date de jouissance divise ne se conforme pas avec la date des ...

Voir cette actualité
Le 24 mars 2021 L'époux évincé du logement peut-il demander une indemnité à son conjoint ?

Divorce et déménagement L'article 1751 du Code Civil pose une présomption de co-titularité du bail en cas de mariage. L'alinéa 2 de ce même texte prévoit que l'époux qui n'a pas obtenu le ...

Voir cette actualité
Le 22 mars 2021 Baux d'habitation : qui est titulairedu bail en cas de mariage du locataire ?

L'article 1751 du Code Civil pose un principe de co-titularité du bail en cas de mariage. Il s'agit d'une présomption opposable au bailleur par l'effet de l'acte de mariage. Dès lors, lorsque le ...

Voir cette actualité
Le 22 mars 2021 Question fréquente : quelles sont les missions du médecin du travail ?

Le médecin du travail occupe un rôle primordial dans le suivi de l'état de santé des salariés. Il assure plusieurs missions et notamment : le respect par l'employeur de son obligation de ...

Voir cette actualité
Le 19 mars 2021 Droit du travail : oui, un salarié peut contester le forfait jour

Le salarié peut invoquer la nullité du forfait jour en cas de non respect des conditions de mise en place d'une convention de forfait (le forfait jour doit reposer sur un accord collectif de droit ...

Voir cette actualité
Le 17 mars 2021 Rupture conventionnelle et un plan de sauvegarde de l'emploi

La rupture conventionnelle est annulée lorsqu'elle intervient avant un plan de sauvegarde de l'emploi Dans un Arrêt du 6 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation a ordonné ...

Voir cette actualité
Le 26 mars 2021 La fin de la cohabitation signifie-t-elle la fin de la collaboration entre les époux ?

Oui, la Cour de Cassation a posé un principe de présomption : la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre les époux (Arrêt de la première chambre civile ...

Voir cette actualité
Le 24 mars 2021 Les locataires divorcés restent-ils tenus aux obligations du bail et du loyer ?

L'article 1751 du Code Civil pose une présomption de co-titularité du bail en cas de mariage du locataire. Dès lors, en cas de divorce, le divorce transcrit sur l'acte de mariage est opposable au ...

Voir cette actualité
Le 22 mars 2021 Précédure de divorce et Société Civile Immobilière dont les associés sont les époux

La jouissance du domicile conjugal appartenant à une SCI, dont les associés sont les deux époux ; peut-elle être attribuée à l'un des époux pendant la procédure de divorce ? Non, la SCI est ...

Voir cette actualité
Le 19 mars 2021 Droit du travail : Conseiller du salarié et nullité du licenciement

La salariée licenciée peut-elle invoquer l'imminence de son élection en qualité de Conseiller du salarié pour solliciter la nullité de son licenciement ? Dans un Arrêt du 13 janvier 2021, la ...

Voir cette actualité
Le 17 mars 2021 Un salarié peut-il demander les fiches de salaire de ses collègues en Justice ?

Droit du travail : un salarié peut-il demander la production des fiches de salaire de ses collègues en Justice ? Dans un Arrêt du 14 janvier 2021, la Cour d'Appel de Paris a validé une décision ...

Voir cette actualité
Le 15 mars 2021 Le médecin du travail peut-il procéder à des tests de dépistage de COVID-19 ?

Oui, le médecin du travail peut procéder lui-même à des tests de dépistage de COVID-19 au sein de l'entreprise. Il peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas ...

Voir cette actualité
« 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 »