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Actualités

Le 13 décembre 2016 Révision de la pension alimentaire

Révision de la pension alimentaire.   Question : dans quelles conditions, la pension alimentaire peut-elle être révisée ?   Réponse : la pension alimentaire peut être révisée en ...

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Le 13 décembre 2016 Prestation compensatoire

Prestation compensatoire : la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des ...

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Le 13 décembre 2016 Rattachement fiscal des enfant en résidence alternée

Dans un arrêt du 9 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle la règle du partage de la majoration du quotient familial entre les parents en cas de résidence alternée des enfants, tout en ...

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Le 13 décembre 2016 Travail: membre du CHSCT

Tout salarié d’un établissement au sens de l’article L 2327-1 du Code du Travail peut être désigné membre du CHSCT correspondant, au sein de cet établissement, à un secteur d’activités, ...

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Le 13 décembre 2016 Sexe et état civil

Dans un jugement du 20 août 2015, le Tribunal de Grande Instance de Tours a admis pour la première fois en France la reconnaissance de la mention « sexe neutre » sur l’état civil en la ...

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Le 13 décembre 2016 Droit du travail

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré à l’article L 6315-1 du Code du Travail l’obligation pour les employeurs ...

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Le 13 décembre 2016 Date et effets du divorce

Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de cassation confirme que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la co-titularité du ...

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Le 13 décembre 2016 Droit de visite et d’hébergement

Dans un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent préciser les modalités du droit de visite et d’hébergement qu’ils fixent, et qu’ils ne ...

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Le 13 décembre 2016 Travail : nouveau prestataire de nettoyage

Le salarié d’une entreprise de nettoyage qui, au jour du changement de prestataire, ne remplit pas la condition d’affectation sur le marché d’au moins six mois prévu par l’article 7-2 de ...

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Le 13 décembre 2016 Permis de conduire

Dans un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat rejette les conclusions tendant à l’annulation d’une décision du Ministère de l’Intérieur portant retrait de points d’un permis de ...

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Le 13 décembre 2016 Harcèlement moral et obligations de sécurité

Dans un Jugement rendu le 14 janvier 2016, le Conseil de Prud’hommes de Rouen rappelant la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a condamné Pôle Emploi à des dommages et ...

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Le 13 décembre 2016 Le harcèlement moral

Dans un Arrêt rendu le 16 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de Cassation réaffirme avec force que : « la charge de la preuve du harcèlement moral ne repose pas sur le salarié qui n’est ...

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