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Actualités

Le 13 décembre 2016 Droit des assurances

Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé que si l’article L 113-12 du Code des Assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ces ...

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Le 13 décembre 2016 Vente d’un immeuble

La connaissance par l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.  Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de ...

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Le 13 décembre 2016 Révision de la pension alimentaire

Révision de la pension alimentaire.   Question : dans quelles conditions, la pension alimentaire peut-elle être révisée ?   Réponse : la pension alimentaire peut être révisée en ...

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Le 13 décembre 2016 Prestation compensatoire

Prestation compensatoire : la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des ...

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Le 13 décembre 2016 Rattachement fiscal des enfant en résidence alternée

Dans un arrêt du 9 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle la règle du partage de la majoration du quotient familial entre les parents en cas de résidence alternée des enfants, tout en ...

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Le 13 décembre 2016 Travail: membre du CHSCT

Tout salarié d’un établissement au sens de l’article L 2327-1 du Code du Travail peut être désigné membre du CHSCT correspondant, au sein de cet établissement, à un secteur d’activités, ...

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Le 13 décembre 2016 Procédure pénale

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la notification à la personne concernée des droits attachés à la prolongation de la garde à vue est une condition d’effectivité de ...

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Le 13 décembre 2016 Vente

Les faits : l’acheteuse d’un chiot de race bichon frisé a estimé que le chiot était frappé d’un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves ...

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Le 13 décembre 2016 Date et effets du divorce

Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de cassation confirme que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la co-titularité du ...

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Le 13 décembre 2016 Droit de visite et d’hébergement

Dans un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent préciser les modalités du droit de visite et d’hébergement qu’ils fixent, et qu’ils ne ...

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Le 13 décembre 2016 Travail : nouveau prestataire de nettoyage

Le salarié d’une entreprise de nettoyage qui, au jour du changement de prestataire, ne remplit pas la condition d’affectation sur le marché d’au moins six mois prévu par l’article 7-2 de ...

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Le 13 décembre 2016 Permis de conduire

Dans un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat rejette les conclusions tendant à l’annulation d’une décision du Ministère de l’Intérieur portant retrait de points d’un permis de ...

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