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Le 15 mars 2021 Quelles sont les conditions pour adopter l'enfant du conjoint ?

Droit de la famille : adoption de l'enfant du conjoint Faut-il attendre que l'enfant ait 6 mois et que le couple justifie de 2 ans de mariage ? S'agissant de la procédure d'adoption de l'enfant du ...

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Le 12 mars 2021 Régime fiscal d'un bien propre attribué au conjoint au titre de la prestation compensatoire

Droit du divorce et fiscalité Si le débiteur d'une prestation compensatoire attribue un bien qui lui appartient en propre, il sera redevable d'une plus-value. En effet, l'administration fiscale ...

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Le 10 mars 2021 Prestation compensatoire mixte et réduction d'impôt pour le débiteur

Droit du divorce et fiscalité Lorsque la prestation compensatoire est mixte, le débiteur peut-il bénéficier d'une réduction d'impôt ? Suite à une évolution jurisprudentielle, à partir de ...

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Le 08 mars 2021 Droit du divorce et fiscalité : prestation compensatoire et échéance

Lorsque la convention de divorce prévoit le versement de la prestation compensatoire en capital sur une période inférieure à 12 mois mais que le débiteur verse au delà des 12 mois, quel est le ...

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Le 05 mars 2021 Droit du divorce et fiscalité : prestation compensatoire et réduction d'impôt

Droit du divorce et fiscalité Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire verse ladite prestation sous forme de capital sur 12 mois mais sur 2 années civiles, a-t-il droit à la réduction ...

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Le 03 mars 2021 Versement supérieur au montant de la prestation compensatoire et impact fiscal

Droit du divorce Quel est l'impact fiscal lorsqu'un ex-époux verse une somme supérieure au montant de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ? Pour de multiples raisons, il arrive ...

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Le 15 mars 2021 Quelle transcription faut-il demander pour les actes de naissance étrangers ?

État civil et transcription Faut-il demander la transcription totale ou la transcription partielle des actes de naissance étrangers ? Dans un Arrêt du 18 mars 2020, la Cour de Cassation indique ...

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Le 10 mars 2021 Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en nature ?

Droit du divorce et fiscalité Lorsque le bien immobilier est attribué au titre de la prestation compensatoire dans les 12 mois du divorce, le régime fiscal est le même que celui du versement en ...

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Le 08 mars 2021 Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte ?

Droit du divorce et fiscalité La prestation compensatoire est appelée "mixte" lorsqu'elle est versée sous forme d'un capital immédiat dans les 12 mois et suivi d'une rente. Dans ce cas, le ...

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Le 05 mars 2021 Prestation compensatoire versée en capital sur une période supérieeure à 12 mois

Droit du divorce et fiscalité Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en capital sur une période supérieure à 12 mois ? Lorsque la prestation compensatoire est versée ...

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Le 05 mars 2021 Régime fiscal de la prestation compensatoire versée en capital pendant 12 mois

Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en capital dans un délai de 12 mois ? Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans un délai de 12 ...

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Le 03 mars 2021 On fait le point sur la contribution aux charges du mariage en cas de séparation

Séparation des époux sans divorce Quel est le régime fiscal de la contribution aux charges du mariage versée par l'un des époux ? Suite à une évolution jurisprudentielle en 2020, à compter ...

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