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Actualités

Le 13 décembre 2016 Cession d’un bail commercial

Dans un Arrêt du 22 octobre 2015, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat de ...

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Le 13 décembre 2016 Logement meublé

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 rappelle que chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination. Le mobilier d’un logement ...

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Le 13 décembre 2016 Nullité d’un engagement de caution donné au profit d’une société commerciale

Les faits : une personne se porte caution solidaire en 2006 pour garantie d’engagement d’une société commerciale au profit d’une banque, laquelle avait accordé à cette société un crédit ...

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Le 13 décembre 2016 Audition de l'enfant: discernement

L’audition de l’enfant est de droit lorsque l’enfant en fait la demande. Cette audition ne peut être refusée que si l’enfant n’est pas capable de discernement. Dès lors que l’enfant ...

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Le 13 décembre 2016 Droit du travail : inaptitude et recherches de reclassement

Dans un Arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les recherches de reclassement, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, ne sont valablement appréciées qu’à partir ...

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Le 13 décembre 2016 Droit du travail : reçu pour solde de tout compte et délai de renonciation

Dans un Arrêt rendu le 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle qu’aucune obligation n’impose à l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte l’existence d’un ...

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Le 13 décembre 2016 Location

Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le ...

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Le 13 décembre 2016 Droit du travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord, sans démission ni licenciement. Il s’agit d’une rupture amiable du contrat de ...

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Le 13 décembre 2016 L’interdiction du vapotage au bureau

La loi du 26 janvier 2016 pose le principe de l’interdiction du vapotage au bureau (article 28). Une recommandation de l’INRS préconisait d’interdire les cigarettes électroniques sur les ...

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Le 13 décembre 2016 Infraction pénale, quels préjudices indemnisables en cas d’aggravation ?

La victime qui n’a pas agi dans les délais pour demander la réparation de son préjudice est recevable à le faire postérieurement, en cas d’aggravation médicalement constatée. Dans un ...

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Le 13 décembre 2016 Contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation considère, aux termes de plusieurs Arrêts, que pour être valable, le règlement intérieur de l’entreprise doit avoir prévu et organisé les ...

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Le 13 décembre 2016 L’obligation de sécurité pesant sur les salariés

Dans un Arrêt du 7 octobre 2015, la Cour de cassation indique, sur le fondement des dispositions de l’article L 4122-1 du Code du Travail, que chaque travailleur doit prendre soin, selon sa ...

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