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Actualités

Les catégories :
Le 01 mars 2021 Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire versée sous forme de rente ?

Droit du divorce Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente pendant 8 ans ou sous forme de rente viagère, c'est-à-dire, la vie durant du bénéficiaire, la prestation ...

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Le 01 mars 2021 Montant maximum déductible pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur

Droit fiscal Quel est le montant maximum déductible pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur ? Le parent qui verse une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant ...

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Le 15 février 2021 Droit des successions : quel est le taux du droit de partage en 2021 ?

Contrairement à la baisse du taux du droit de partage en matière de divorce et de rupture de PACS, le taux de partage en matière de succession au 1er janvier 2021 est toujours de 2, 50%.    

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Le 15 février 2021 Droit du divorce : que signifie la date des effets du divorce ?

La date des effets du divorce est la date à laquelle la convention de divorce par acte d'avocat emporte force exécutoire sauf convention contraire entre les époux.  

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Le 12 février 2021 Droit de la famille et fiscalité : point sur plusieurs situations

Droit de la famille et fiscalité En cas de séparation des époux en cours d'année, comment faire la déclaration d'impôt ? En cas de séparation des époux en cours d'année, chacun des époux ...

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Le 10 février 2021 Droit de la famille : liquidation et partage des droits

Liquidation et partage des droits matrimoniaux des concubins ou des partenaires d'un PACS La Cour de cassation a récemment rappelé que s'agissant des ex-concubins ou ex-partenaires d'un PACS, le ...

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Le 01 mars 2021 Quel est le régime fiscal en cas de changement de résidence d'un enfant mineur ?

Droit de la famille et fiscalité Quel est le régime fiscal en cas de changement de résidence d'un enfant mineur en cours d'année ? L'administration fiscale attribue la part fiscale au parent ...

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Le 01 mars 2021 Droit fiscal : enfant majeur et rattachement fiscal aux parents

L'enfant majeur reste-t-il attaché à ses parents ou est-il détaché fiscalement ? Par principe, l'enfant majeur est détaché du foyer fiscal de ses parents. Il peut être rattaché avec son ...

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Le 15 février 2021 Droit du divorce et liquidation du régime matrimonial : le taux du droit de partage

Quel est le taux du droit de partage en 2021 ? Depuis le 1er janvier 2021, le taux du droit de partage est de 1, 80% pour les liquidations et partages des époux divorcés et des partenaires de ...

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Le 12 février 2021 Droit de la famille : divorce par consentement mutuel et déclaration commune

Les époux choisissant de divorcer par consentement mutuel peuvent-ils effectuer une déclaration commune même après le divorce prononcé ? Parfois, pour de multiples raisons, les époux veulent ...

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Le 10 février 2021 Droit fiscal : point sur les déclarations : complément d'activité du RSA, impots..

Droit fiscal Le complément d'activité du RSA doit-il être déclaré ? Le complément d'activité du RSA est un revenu, si bien qu'il doit être déclaré. Y-a-t-il solidarité pour les ...

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Le 08 février 2021 Lenteur de la justice : peut-on obtenir une indemnisation ?

Longtemps réservé aux procédures lourdes et aux procès d'envergures, désormais, de plus en plus de justiciable saisissent la justice pour dénoncer la lenteur de celle-ci et solliciter des ...

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