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Actualités

Le 13 décembre 2016 Sexe et état civil

Dans un jugement du 20 août 2015, le Tribunal de Grande Instance de Tours a admis pour la première fois en France la reconnaissance de la mention « sexe neutre » sur l’état civil en la ...

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Le 13 décembre 2016 Droit du travail

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré à l’article L 6315-1 du Code du Travail l’obligation pour les employeurs ...

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Le 13 décembre 2016 Cession d’un bail commercial

Dans un Arrêt du 22 octobre 2015, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat de ...

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Le 13 décembre 2016 Logement meublé

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 rappelle que chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination. Le mobilier d’un logement ...

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Le 13 décembre 2016 Nullité d’un engagement de caution donné au profit d’une société commerciale

Les faits : une personne se porte caution solidaire en 2006 pour garantie d’engagement d’une société commerciale au profit d’une banque, laquelle avait accordé à cette société un crédit ...

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Le 13 décembre 2016 Audition de l'enfant: discernement

L’audition de l’enfant est de droit lorsque l’enfant en fait la demande. Cette audition ne peut être refusée que si l’enfant n’est pas capable de discernement. Dès lors que l’enfant ...

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Le 13 décembre 2016 Harcèlement moral et obligations de sécurité

Dans un Jugement rendu le 14 janvier 2016, le Conseil de Prud’hommes de Rouen rappelant la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a condamné Pôle Emploi à des dommages et ...

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Le 13 décembre 2016 Le harcèlement moral

Dans un Arrêt rendu le 16 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de Cassation réaffirme avec force que : « la charge de la preuve du harcèlement moral ne repose pas sur le salarié qui n’est ...

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Le 13 décembre 2016 Location

Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le ...

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Le 13 décembre 2016 Droit du travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord, sans démission ni licenciement. Il s’agit d’une rupture amiable du contrat de ...

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Le 13 décembre 2016 L’interdiction du vapotage au bureau

La loi du 26 janvier 2016 pose le principe de l’interdiction du vapotage au bureau (article 28). Une recommandation de l’INRS préconisait d’interdire les cigarettes électroniques sur les ...

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Le 13 décembre 2016 Infraction pénale, quels préjudices indemnisables en cas d’aggravation ?

La victime qui n’a pas agi dans les délais pour demander la réparation de son préjudice est recevable à le faire postérieurement, en cas d’aggravation médicalement constatée. Dans un ...

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