Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 08 février 2021 Des définitions basiques : sinistre, jour ouvré, accident corporel, déchéance..

Qu'est-ce qu'un sinistre ? Un sinistre se définit par la réalisation de l'événement aléatoire susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. En cas de sinistre, vous devez ...

Voir cette actualité
Le 29 janvier 2021 Quelles sont les statistiques de la condamnation des auteurs de viols ?

Droit des victimes Actuellement, qu'ils s'agissent d'agressions sexuelles, de viols, d'incestes, les conséquences sont désastreuses pour les victimes. La majorité des victimes ne porte pas ...

Voir cette actualité
Le 27 janvier 2021 Quelle est la définition du viol ? Quelles sont les peines encourues ?

Droit Pénal Le viol est défini à l'article 222-23 du code pénal : " tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, ...

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2021 Le maire peut-il interdire le repas à la cantine au nom du principe de laïcité ?

Droit de l'Homme et des libertés fondamentales Le maire peut-il interdire le repas de substitution à la cantine au nom du principe de laïcité ? Dans un arrêt du 11 Décembre 2020, le ...

Voir cette actualité
Le 20 janvier 2021 Obligation de conseil de l'agent immobilier sur le régime matrimonial

Droit de l'immobilier Obligation de conseil de l'agent immobilier sur l'influence du régime matrimonial L'agent immobilier n'est pas le Conseil en matière juridique des acquéreurs au regard ...

Voir cette actualité
Le 18 janvier 2021 Quelles sont les mesures relatives aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ?

Baux commerciaux : point sur les mesures relatives aux factures Comme pour la première loi d'état d'urgence sanitaire, les fournisseurs d'eau, d'électricité ou de gaz ne peuvent procéder ...

Voir cette actualité
Le 01 février 2021 Conséquences du refus du prétendu parent de se soumettre à une expertise biologique

Droit de la filiation Dans le cadre d'un procès en recherche de paternité, bien souvent, une expertise biologique est ordonnée afin de déterminer si la personne concernée est le ...

Voir cette actualité
Le 29 janvier 2021 Droit pénal : existe-t-il des crimes imprescriptibles ?

Oui. Seuls les crimes contre l'humanité comme le génocide par exemple sont imprescriptibles (article 7 du code de procédure pénal). Cela signifie que ces crimes peuvent être jugés ...

Voir cette actualité
Le 27 janvier 2021 Quel est le délai de prescription actuel des viols commis contre des mineurs ?

Droit pénal Pour les mineurs victimes de viol, il existe un délai de prescription. Cela signifie qu'il faut agir en justice avant que le délai ne soit écoulé. A défaut, il n'y aura pas de ...

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2021 Le nom des victimes peut-il figurer dans un article de presse ?

Droit de la presse et violences sexuelles La loi de la presse interdit au journaliste d'indiquer le nom des victimes d'agressions sexuelles dans des articles écrits ou dans des vidéos, sauf ...

Voir cette actualité
Le 20 janvier 2021 Droit de l'environnement : le délit d'ECOSID

En novembre 2020, la Ministre de la Transition Ecologique et le Garde des Sceaux ont annoncés conjointement la création d'un nouvel outil juridique pour sanctionner les atteintes graves à ...

Voir cette actualité
Le 18 janvier 2021 Baux commerciaux : point sur les procédures d'exécution engagées

Baux commerciaux Les procédures d'exécution engagées par le bailleur avant la promulgation de la loi du 14 novembre 2020 sont-elles maintenues ? Non. Les procédures d'exécution engagées ...

Voir cette actualité
« 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 »