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Actualités

Le 07 novembre 2018 Droit du cautionnement : Doit-on inclure automatiquement les biens communs ?

→ Droit du cautionnement : Doit-on inclure automatiquement les biens communs ? Les faits : un époux marié sous le régime de la communauté légale se porte caution solidaire, sans le ...

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Le 16 octobre 2018 Fermeture exceptionnelle

-- Fermeture exceptionnelle --  Le Cabinet sera fermé au public et totalement injoignable le MERCREDI 17 OCTOBRE 2018 toute la journée en raison d'une formation professionnelle du personnel du ...

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Le 14 septembre 2018 Droit de la famille : exercice exclusif de l'autorité parentale confié au père en raison de la violation durable par la mère des droits du père

Droit de la famille : exercice exclusif de l'autorité parentale confié au père en raison de la violation durable par la mère des droits du père : Par décision du 23 Novembre 2016, la Cour ...

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Le 03 septembre 2018 BAUX D'HABITATION : l'occupation sans droit ni titre est forcément un trouble manifestement illicite.

BAUX D'HABITATION : l'occupation sans droit ni titre est forcément un trouble manifestement illicite. Les faits : Un office public de l'habitat, propriétaire d'un ensemble immobilier, assigne ...

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Le 29 août 2018 DROIT DES SUCCESSIONS : l'obligation naturelle produit les effets de la règle de droit.

DROIT DES SUCCESSIONS : l'obligation naturelle produit les effets de la règle de droit. Les faits : un célèbre peintre canadien décédé le 12 mars 2002 laisse une importante succession mais ...

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Le 20 août 2018 DROIT DES CONTRATS : Le consentement à la vente

DROIT DES CONTRATS : Le consentement à la vente Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation renforce la contractualisation de la vente et celui du ...

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Le 05 novembre 2018 Droit du travail : Existe-t-il un lien de subordination lorsque le salarié est le conjoint de la gérante ?

→ Droit du travail : Existe-t-il un lien de subordination lorsque le salarié est le conjoint de la gérante ?  La Cour d'Appel de Reims a rappelé dans un arrêt du 13 Septembre 2017 que la ...

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Le 10 octobre 2018 LEVOTHYROX : le point sur l'Affaire

LETTRE D’INFORMATION LEVOTHYROX : le point sur l'Affaire Un peu plus d'un an après les premières mobilisations des patients, où en est l'Affaire du LEVOTHYROX ? Plusieurs procédures ont ...

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Le 12 septembre 2018 Affaire du LEVOTHYROX : le rapport sur « l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament » rendu public le 3 septembre 2018.

LETTRE D’INFORMATION Affaire du LEVOTHYROX : le rapport sur « l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament » rendu public le 3 septembre ...

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Le 31 août 2018 DROIT DU TRAVAIL : Aide à domicile à temps partiel : la convention collective s'applique

DROIT DU TRAVAIL : Aide à domicile à temps partiel : la convention collective s'applique Les faits : Une aide à domicile engagée sans contrat écrit dans le cadre du dispositif du chèque emploi ...

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Le 21 août 2018 LA LOCATION SAISONNIÈRE : LE "CASSE-TÊTE" DES (CO)PROPRIÉTAIRES"

NEWSLETTER AOÛT 2018 LA LOCATION SAISONNIÈRE : LE "CASSE-TÊTE" DES (CO)PROPRIÉTAIRES" La location saisonnière peut entacher la vie en copropriété et les relations entre les ...

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Le 17 août 2018 VOIES D'EXÉCUTION : la limite des pouvoirs du Juge de l'Exécution

VOIES D'EXÉCUTION : la limite des pouvoirs du Juge de l'Exécution Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence : le Juge de ...

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