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Actualités

Le 19 novembre 2018 PACS : nouveau registre des déclarations

→ PACS : nouveau registre des déclarations Depuis le 1er Novembre 2017, les officiers d'état civil procèdent à l'enregistrement des déclarations de PACS en lieu et place des greffes des ...

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Le 14 novembre 2018 Droit fiscal : prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

→ Droit fiscal : prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Le gouvernement a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er Janvier 2019. Le dispositif sera modifié ...

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Le 07 novembre 2018 Droit du cautionnement : Doit-on inclure automatiquement les biens communs ?

→ Droit du cautionnement : Doit-on inclure automatiquement les biens communs ? Les faits : un époux marié sous le régime de la communauté légale se porte caution solidaire, sans le ...

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Le 16 octobre 2018 Fermeture exceptionnelle

-- Fermeture exceptionnelle --  Le Cabinet sera fermé au public et totalement injoignable le MERCREDI 17 OCTOBRE 2018 toute la journée en raison d'une formation professionnelle du personnel du ...

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Le 14 septembre 2018 Droit de la famille : exercice exclusif de l'autorité parentale confié au père en raison de la violation durable par la mère des droits du père

Droit de la famille : exercice exclusif de l'autorité parentale confié au père en raison de la violation durable par la mère des droits du père : Par décision du 23 Novembre 2016, la Cour ...

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Le 03 septembre 2018 BAUX D'HABITATION : l'occupation sans droit ni titre est forcément un trouble manifestement illicite.

BAUX D'HABITATION : l'occupation sans droit ni titre est forcément un trouble manifestement illicite. Les faits : Un office public de l'habitat, propriétaire d'un ensemble immobilier, assigne ...

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Le 16 novembre 2018 Droit des majeurs protégés : une nouvelle réforme ?

→ Droit des majeurs protégés : une nouvelle réforme ? Lors des Assises nationales de la protection juridique des majeurs, le 8 Novembre 2017, Madame La Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, a ...

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Le 12 novembre 2018 Etat des personnes : l'Allemagne reconnaît le genre neutre

→ Etat des personnes : l'Allemagne reconnaît le genre neutre En Allemagne, le 8 Novembre 2017, la Cour Constitutionnelle a jugé que les documents officiels devront prévoir la possibilité d'une ...

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Le 05 novembre 2018 Droit du travail : Existe-t-il un lien de subordination lorsque le salarié est le conjoint de la gérante ?

→ Droit du travail : Existe-t-il un lien de subordination lorsque le salarié est le conjoint de la gérante ?  La Cour d'Appel de Reims a rappelé dans un arrêt du 13 Septembre 2017 que la ...

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Le 10 octobre 2018 LEVOTHYROX : le point sur l'Affaire

LETTRE D’INFORMATION LEVOTHYROX : le point sur l'Affaire Un peu plus d'un an après les premières mobilisations des patients, où en est l'Affaire du LEVOTHYROX ? Plusieurs procédures ont ...

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Le 12 septembre 2018 Affaire du LEVOTHYROX : le rapport sur « l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament » rendu public le 3 septembre 2018.

LETTRE D’INFORMATION Affaire du LEVOTHYROX : le rapport sur « l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament » rendu public le 3 septembre ...

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Le 31 août 2018 DROIT DU TRAVAIL : Aide à domicile à temps partiel : la convention collective s'applique

DROIT DU TRAVAIL : Aide à domicile à temps partiel : la convention collective s'applique Les faits : Une aide à domicile engagée sans contrat écrit dans le cadre du dispositif du chèque emploi ...

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