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DROIT BANCAIRE : Droit à la preuve et secret bancaire Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question délicate : la ...
Voir cette actualitéDROIT DU TRAVAIL : l'employeur doit prouver le respect du droit aux congés payés annuels du salarié Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation affine sa ...
Voir cette actualitéDROIT BANCAIRE : condamnation de 11 banques françaises pour entente abusive Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour d'Appel de PARIS confirme une condamnation prononcée par l'Autorité de la ...
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Une grande réunion Lévothyrox organisée par l'Union des Papillons le 6 juillet 2018 à 18h30 à Salle André Malraux, avenue du Collège à Saint Amand les Eaux. Avec la participation de ...
Voir cette actualitéVous pouvez contester les cotisations réclamées par une mise en demeure du RSI ou de la MSA ou encore de la CIPAV et autres organismes en saisissant la commission de recours amiable de la caisse de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de Cassation rejette la possibilité d'indiquer sexe neutre sur l'acte de naissance d'une personne estimant que la loi française ne permet pas de faire figurer ...
Voir cette actualitéLEVOTHYROX : Rapport de l'enquête officielle Votre avocat vous partage le rapport de l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) du 4 juillet 2018 sur l'affaire du LEVOTHYROX. Vous le ...
Voir cette actualitéMODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MARD) : La Clause de conciliation insérée dans un contrat est obligatoire. Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour ...
Voir cette actualitéPROMOTION ENM (Ecole Nationale de la Magistrature) 2018 : quelques chiffres... - 350 auditeurs de justice dont 14 anciens avocats- 245 étudiants issus du premier concours (étudiants de moins de 31 ...
Voir cette actualitéLe délit de "paternité blanche" vise le même objectif que le "mariage blanc" : obtenir pour un étranger un titre de séjour sur le territoire français. Ce délit consiste à reconnaître un ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée ainsi que ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de Cassation a considéré qu'il était possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demie journée de congé à l'occasion de la journée ...
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