Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 21 juillet 2022 La règlementation des signes et emblèmes religieux sur le domaine public

Le Conseil d’État a rendu le 11 mars 2022 un arrêt dans lequel un village savoyard a vu la mise en place par des administrés d’une statue de la vierge Marie sur un promontoire rocheux non ...

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2022 L’employeur peut-il modifier la partie variable du salaire ?

Le contrat de travail peut prévoir une rémunération en partie fixe et en partie variable. L’employeur peut-il modifier unilatéralement la partie variable du salaire ? Dans un arrêt du ...

Voir cette actualité
Le 20 juillet 2022 L’environnement fait son entrée en droit du travail !

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit l’environnement dans le dialogue ...

Voir cette actualité
Le 25 mai 2022 Le mail constitue-t-il une preuve ?

Le mail est admis comme moyen de preuve devant les Juridictions. Cependant, ce moyen de preuve n’est pas irréfragable et peut toujours être contesté.Pour être probant en justice et servir ...

Voir cette actualité
Le 23 mai 2022 La fusion entre les professions d'Huissier et de Commissaire-priseur

À partir du 1er juillet 2022, les professions d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur vont entamer une fusion prévue pour se terminer en 2026. À partir de cette date et au cours de ces ...

Voir cette actualité
Le 19 mai 2022 On fait le point sur la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien selon des conditions spécifiques sans que l'autre partie au contrat soit engagée ...

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2022 La clause de non-concurrence peut-elle être modifiée par le Juge ?

L’indemnité prévue à la clause de non-concurrence du contrat de travail peut-elle être modifiée par le Juge ? Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Chambre Sociale de la Cour de ...

Voir cette actualité
Le 20 juillet 2022 Contentieux prud’homal, barème Macron : où en est-on ?

Désormais, les indemnités octroyées au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées par un barème résultant des ordonnances dites ...

Voir cette actualité
Le 20 juillet 2022 La qualité des conditions de travail, nouvelle vigilance imposée aux employeurs

La Loi n°2021-2018 du 2 août 2021 introduit une nouvelle notion : « la qualité des conditions de travail » au travail. Nous savons déjà que l’employeur était tenu de s’enquérir de ...

Voir cette actualité
Le 24 mai 2022 L'expérimentation des Cours d'assises sans jurés

La présence de jurés en tant que participants actifs à la décision rendue par le Tribunal remonte à la Révolution française. L'appellation de cour "d'assises" quant à elle est apparue ...

Voir cette actualité
Le 20 mai 2022 La frontière entre négociation et accord de volonté

Le 16 mars 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation s'est exprimée sur la frontière entre les pourparlers (négociations) qui n'emportent pas la volonté des parties et l'accord de ...

Voir cette actualité
Le 18 mai 2022 Baux d’habitation : les effets de la colocation

La colocation résulte soit d’un contrat de bail unique signé par tous les locataires, soit d’un contrat de bail multiple (plusieurs contrats de location). Dans ce dernier cas, chaque ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »