Actualités
Le Conseil d’État a rendu le 11 mars 2022 un arrêt dans lequel un village savoyard a vu la mise en place par des administrés d’une statue de la vierge Marie sur un promontoire rocheux non ...
Voir cette actualitéLe contrat de travail peut prévoir une rémunération en partie fixe et en partie variable. L’employeur peut-il modifier unilatéralement la partie variable du salaire ? Dans un arrêt du ...
Voir cette actualitéLa Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit l’environnement dans le dialogue ...
Voir cette actualitéLe mail est admis comme moyen de preuve devant les Juridictions. Cependant, ce moyen de preuve n’est pas irréfragable et peut toujours être contesté.Pour être probant en justice et servir ...
Voir cette actualitéÀ partir du 1er juillet 2022, les professions d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur vont entamer une fusion prévue pour se terminer en 2026. À partir de cette date et au cours de ces ...
Voir cette actualitéLa promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien selon des conditions spécifiques sans que l'autre partie au contrat soit engagée ...
Voir cette actualitéL’indemnité prévue à la clause de non-concurrence du contrat de travail peut-elle être modifiée par le Juge ? Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Chambre Sociale de la Cour de ...
Voir cette actualitéDésormais, les indemnités octroyées au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées par un barème résultant des ordonnances dites ...
Voir cette actualitéLa Loi n°2021-2018 du 2 août 2021 introduit une nouvelle notion : « la qualité des conditions de travail » au travail. Nous savons déjà que l’employeur était tenu de s’enquérir de ...
Voir cette actualitéLa présence de jurés en tant que participants actifs à la décision rendue par le Tribunal remonte à la Révolution française. L'appellation de cour "d'assises" quant à elle est apparue ...
Voir cette actualitéLe 16 mars 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation s'est exprimée sur la frontière entre les pourparlers (négociations) qui n'emportent pas la volonté des parties et l'accord de ...
Voir cette actualitéLa colocation résulte soit d’un contrat de bail unique signé par tous les locataires, soit d’un contrat de bail multiple (plusieurs contrats de location). Dans ce dernier cas, chaque ...
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