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Actualités

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Le 28 juillet 2022 Baux d’habitation : les effets de la colocation

La colocation résulte soit d’un contrat de bail unique signé par tous les locataires, soit d’un contrat de bail multiple (plusieurs contrats de location). Dans ce dernier cas, chaque ...

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Le 27 juillet 2022 Allocation aux Adultes Handicapés : doit-on prendre en compte les revenus fonciers ?

Lors d’un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales, un allocataire s’est vu reproché d’avoir déclaré un revenu nul à la CAF alors que son revenu fiscal ne l’était pas. Cet ...

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Le 26 juillet 2022 Le changement de nom patronymique facilité par la Loi du 3 mars 2022

La Loi du 3 mars 2022 permet désormais à toute personne majeure de changer une fois au cours de sa vie de nom de famille par une démarche administrative simplifiée. Désormais, chaque ...

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Le 26 juillet 2022 Le contrat à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet ?

Le contrat à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié effectue parfois 35 heures hebdomadaires de travail par semaine ? Dans une affaire, le ...

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Le 25 juillet 2022 L’entretien annuel du salarié peut-il constituer une sanction disciplinaire ?

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, le salarié avait été reçu en entretien annuel. Lors de cet entretien, l’employeur lui avait formé des reproches sur la gestion de son ...

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Le 25 juillet 2022 La relation entre le droit de la consommation et le contrat professionnel

Le 9 mars 2022, la Cour de cassation a rendu deux arrêts rappelant la limite du droit de la consommation vis-à-vis d’un contrat professionnel, que ce dernier ait un but présent ou ...

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Le 27 juillet 2022 La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien selon des conditions spécifiques sans que l'autre partie au contrat soit engagée ...

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Le 27 juillet 2022 L’achat immobilier par pacte tontinier : une vraie-fausse bonne idée ?

L’achat d’un bien immobilier par un pacte tontinier permet au survivant de récupérer automatiquement la quote-part du défunt. Le survivant sera alors réputé rétroactivement être ...

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Le 26 juillet 2022 Quel est le délai de prescription d’une demande en requalification du CDD en CDI ?

Pour rappel, la prescription est de 3 ans pour les créances de nature salariale. La durée de cette prescription est de 2 ans pour les questions relatives à l’exécution du contrat de ...

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Le 25 juillet 2022 Quels sont les effets de la renonciation par le salarié à des jours de repos ?

Le salarié qui bénéficie d’un forfait-jour peut accomplir des jours de travail dépassant ce forfait-jour et peut renoncer à des jours de repos. Dans une affaire, le salarié avait ainsi ...

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Le 25 juillet 2022 La clause de mobilité insérée au contrat de travail peut-elle être abusive ?

La clause de mobilité insérée au contrat de travail est source de contentieux. Il est acquis que l’employeur ne peut pas modifier de manière unilatérale la clause de mobilité en ...

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Le 22 juillet 2022 Usage des réseaux sociaux, secret professionnel et confidentialité

Quand l’usage des réseaux sociaux par un salarié vient se heurter au secret professionnel et a l’obligation de confidentialité Durant l’année 2021, un chef de projet du département ...

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