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Actualités

Le 15 août 2018 DROIT BANCAIRE : Droit à la preuve et secret bancaire

DROIT BANCAIRE : Droit à la preuve et secret bancaire Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question délicate : la ...

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Le 13 août 2018 DROIT DU TRAVAIL : l'employeur doit prouver le respect du droit aux congés payés annuels du salarié

DROIT DU TRAVAIL : l'employeur doit prouver le respect du droit aux congés payés annuels du salarié Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation affine sa ...

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Le 08 août 2018 DROIT BANCAIRE : condamnation de 11 banques françaises pour entente abusive

DROIT BANCAIRE : condamnation de 11 banques françaises pour entente abusive Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour d'Appel de PARIS confirme une condamnation prononcée par l'Autorité de la ...

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Le 03 juillet 2018 Réunion sur le Lévothyrox - Vendredi 6 juillet 2018 - Saint Amand les Eaux

Une grande réunion Lévothyrox organisée par l'Union des Papillons le 6 juillet 2018 à 18h30 à Salle André Malraux, avenue du Collège à Saint Amand les Eaux. Avec la participation de ...

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Le 09 mars 2018 RSI, CIPAV, MSA... : comment contester les cotisations réclamées par une mise en demeure de ces organismes ?

Vous pouvez contester les cotisations réclamées par une mise en demeure du RSI ou de la MSA ou encore de la CIPAV et autres organismes en saisissant la commission de recours amiable de la caisse de ...

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Le 05 mars 2018 État Civil : l'officier d'état civil français peut-il indiquer sexe neutre sur l'acte de naissance ?

Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de Cassation rejette la possibilité d'indiquer sexe neutre sur l'acte de naissance d'une personne estimant que la loi française ne permet pas de faire figurer ...

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Le 14 août 2018 LEVOTHYROX : Rapport de l'enquête officielle

LEVOTHYROX : Rapport de l'enquête officielle Votre avocat vous partage le rapport de l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) du 4 juillet 2018 sur l'affaire du LEVOTHYROX. Vous le ...

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Le 10 août 2018 MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MARD) : La Clause de conciliation

MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MARD) : La Clause de conciliation insérée dans un contrat est obligatoire. Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour ...

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Le 07 août 2018 PROMOTION ENM (Ecole Nationale de la Magistrature) 2018 : quelques chiffres...

PROMOTION ENM (Ecole Nationale de la Magistrature) 2018 : quelques chiffres... - 350 auditeurs de justice dont 14 anciens avocats- 245 étudiants issus du premier concours (étudiants de moins de 31 ...

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Le 13 juin 2018 Le délit de "paternité blanche"

Le délit de "paternité blanche" vise le même objectif que le "mariage blanc" : obtenir pour un étranger un titre de séjour sur le territoire français. Ce délit consiste à reconnaître un ...

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Le 07 mars 2018 L'utilisation du téléphone portable, la carte du télépéage mise à la disposition du salarié ou encore le téléchargement sur l'ordinateur de l'entreprise de fichier personnel volumineux sont-il constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement ?

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée ainsi que ...

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Le 28 février 2018 Droit du Travail : la journée internationale des droits des femmes peut-elle être une journée de congé ?

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de Cassation a considéré qu'il était possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demie journée de congé à l'occasion de la journée ...

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