Actualités
La colocation résulte soit d’un contrat de bail unique signé par tous les locataires, soit d’un contrat de bail multiple (plusieurs contrats de location). Dans ce dernier cas, chaque ...
Voir cette actualitéLors d’un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales, un allocataire s’est vu reproché d’avoir déclaré un revenu nul à la CAF alors que son revenu fiscal ne l’était pas. Cet ...
Voir cette actualitéLa Loi du 3 mars 2022 permet désormais à toute personne majeure de changer une fois au cours de sa vie de nom de famille par une démarche administrative simplifiée. Désormais, chaque ...
Voir cette actualitéLe contrat à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié effectue parfois 35 heures hebdomadaires de travail par semaine ? Dans une affaire, le ...
Voir cette actualitéDans une affaire soumise à la Cour de Cassation, le salarié avait été reçu en entretien annuel. Lors de cet entretien, l’employeur lui avait formé des reproches sur la gestion de son ...
Voir cette actualitéLe 9 mars 2022, la Cour de cassation a rendu deux arrêts rappelant la limite du droit de la consommation vis-à-vis d’un contrat professionnel, que ce dernier ait un but présent ou ...
Voir cette actualitéLa promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien selon des conditions spécifiques sans que l'autre partie au contrat soit engagée ...
Voir cette actualitéL’achat d’un bien immobilier par un pacte tontinier permet au survivant de récupérer automatiquement la quote-part du défunt. Le survivant sera alors réputé rétroactivement être ...
Voir cette actualitéPour rappel, la prescription est de 3 ans pour les créances de nature salariale. La durée de cette prescription est de 2 ans pour les questions relatives à l’exécution du contrat de ...
Voir cette actualitéLe salarié qui bénéficie d’un forfait-jour peut accomplir des jours de travail dépassant ce forfait-jour et peut renoncer à des jours de repos. Dans une affaire, le salarié avait ainsi ...
Voir cette actualitéLa clause de mobilité insérée au contrat de travail est source de contentieux. Il est acquis que l’employeur ne peut pas modifier de manière unilatérale la clause de mobilité en ...
Voir cette actualitéQuand l’usage des réseaux sociaux par un salarié vient se heurter au secret professionnel et a l’obligation de confidentialité Durant l’année 2021, un chef de projet du département ...
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