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Actualités

Le 09 mars 2018 RSI, CIPAV, MSA... : comment contester les cotisations réclamées par une mise en demeure de ces organismes ?

Vous pouvez contester les cotisations réclamées par une mise en demeure du RSI ou de la MSA ou encore de la CIPAV et autres organismes en saisissant la commission de recours amiable de la caisse de ...

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Le 05 mars 2018 État Civil : l'officier d'état civil français peut-il indiquer sexe neutre sur l'acte de naissance ?

Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de Cassation rejette la possibilité d'indiquer sexe neutre sur l'acte de naissance d'une personne estimant que la loi française ne permet pas de faire figurer ...

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Le 26 février 2018 Responsabilité du notaire en cas d'annulation de la vente

Le notaire peut être condamné à payer le prix de la vente en cas d'annulation de celle-ci. La Cour de Cassation a rappelé qu'en cas d'annulation de la vente, le notaire peut être condamné à ...

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Le 05 février 2018 Droit Sociaux : RSA et séjour effectif en France

Par un arrêt du 20 octobre 2017, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'étrangerqui réside plus de 3 mois hors de France ne peut bénéficier d'allocations que pour la périodede ...

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Le 02 février 2018 LEVOTHYROX : Réunions publiques

LÉVOTHYROX Me Christelle MATHIEU interviendra au cours des réunions publiques suivantes: à FLINES-LES-RACHES le vendredi 16 février 2018 à 18h30, Salle des fêtes, Place Henri Martel, à ...

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Le 31 janvier 2018 Droit de la famille : une proposition de loi examinée en mai 2018

Un chantier d'envergure de réforme du Droit de la Famille est prévu. Une proposition de loisera examinée courant mai 2018.Parmi les propositions soumises à l'examen : l'ouverture de la ...

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Le 07 mars 2018 L'utilisation du téléphone portable, la carte du télépéage mise à la disposition du salarié ou encore le téléchargement sur l'ordinateur de l'entreprise de fichier personnel volumineux sont-il constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement ?

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée ainsi que ...

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Le 28 février 2018 Droit du Travail : la journée internationale des droits des femmes peut-elle être une journée de congé ?

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de Cassation a considéré qu'il était possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demie journée de congé à l'occasion de la journée ...

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Le 25 février 2018 Encadrement des loyers : le Tribunal Administratif de Paris rejette l'encadrement des loyers à Paris

Dans son jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté l'encadrement des loyers pris par 3 arrêtés préfectoraux en 2015, 2016, 2017 afin de fixer des loyers de ...

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Le 02 février 2018 LEVOTHYROX : ANNONCE

LÉVOTHYROX Me Christelle MATHIEU, Avocate, et Monsieur François-Xavier HUVELLE, Pharmacien, serontreçus au ministère des Solidarités et de la Santé le mardi 13 février prochain afin d'exposer ...

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Le 02 février 2018 Droit Médical : les implants ESSURE, de nouveaux procès ?

En France, 175.000 femmes se sont fait poser des implants ESSURE afin de bénéficier d'une contraception définitive. Cependant, nombre d'entre-elles ont présenté des effets secondaires ...

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Le 05 janvier 2018 Droit de la Famille : le report de l'examen de la proposition de loi sur la résidence alternée

Un député MODEM a déposé une proposition de loi visant à rendre automatique la résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents en cas de séparation. Cette proposition de loi doit ...

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