Actualités
Calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : doit-on prendre en compte les revenus fonciers ? Lors d’un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales, un allocataire s’est vu ...
Voir cette actualitéLa Loi du 3 mars 2022 permet désormais à toute personne majeure de changer une fois au cours de sa vie de nom de famille par une démarche administrative simplifiée. Désormais, chaque ...
Voir cette actualitéLe salarié qui bénéficie d’un forfait-jour peut accomplir des jours de travail dépassant ce forfait-jour et peut renoncer à des jours de repos. Dans une affaire, le salarié avait ainsi ...
Voir cette actualitéDans une affaire soumise à la Cour de Cassation, le salarié avait été reçu en entretien annuel. Lors de cet entretien, l’employeur lui avait formé des reproches sur la gestion de son ...
Voir cette actualitéLe 9 mars 2022, la Cour de cassation a rendu deux arrêts rappelant la limite du droit de la consommation vis-à-vis d’un contrat professionnel, que ce dernier ait un but présent ou ...
Voir cette actualitéDans l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 février 2022, une agente territoriale spécialisée en maternelle a été poursuivie le 22 juin 2020 pour avoir ...
Voir cette actualitéL’achat d’un bien immobilier par un pacte tontinier permet au survivant de récupérer automatiquement la quote-part du défunt. Le survivant sera alors réputé rétroactivement être ...
Voir cette actualitéPour rappel, la prescription est de 3 ans pour les créances de nature salariale. La durée de cette prescription est de 2 ans pour les questions relatives à l’exécution du contrat de ...
Voir cette actualitéLe contrat à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié effectue parfois 35 heures hebdomadaires de travail par semaine ? Dans une affaire, le ...
Voir cette actualitéLa mise en œuvre en œuvre de la clause de mobilité insérée au contrat de travail peut-elle être abusive ? La clause de mobilité insérée au contrat de travail est source de ...
Voir cette actualitéQuand l’usage des réseaux sociaux par un salarié vient se heurter au secret professionnel et a l’obligation de confidentialité Durant l’année 2021, un chef de projet du département ...
Voir cette actualitéUne prestation compensatoire peut être allouée par le Juge à l’un des conjoints afin de compenser les écarts de niveau entre époux lors du divorce. Cette prestation doit être fixée ...
Voir cette actualité