Actualités
Vous pouvez contester les cotisations réclamées par une mise en demeure du RSI ou de la MSA ou encore de la CIPAV et autres organismes en saisissant la commission de recours amiable de la caisse de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de Cassation rejette la possibilité d'indiquer sexe neutre sur l'acte de naissance d'une personne estimant que la loi française ne permet pas de faire figurer ...
Voir cette actualitéLe notaire peut être condamné à payer le prix de la vente en cas d'annulation de celle-ci. La Cour de Cassation a rappelé qu'en cas d'annulation de la vente, le notaire peut être condamné à ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 20 octobre 2017, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'étrangerqui réside plus de 3 mois hors de France ne peut bénéficier d'allocations que pour la périodede ...
Voir cette actualitéLÉVOTHYROX Me Christelle MATHIEU interviendra au cours des réunions publiques suivantes: à FLINES-LES-RACHES le vendredi 16 février 2018 à 18h30, Salle des fêtes, Place Henri Martel, à ...
Voir cette actualitéUn chantier d'envergure de réforme du Droit de la Famille est prévu. Une proposition de loisera examinée courant mai 2018.Parmi les propositions soumises à l'examen : l'ouverture de la ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée ainsi que ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de Cassation a considéré qu'il était possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demie journée de congé à l'occasion de la journée ...
Voir cette actualitéDans son jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté l'encadrement des loyers pris par 3 arrêtés préfectoraux en 2015, 2016, 2017 afin de fixer des loyers de ...
Voir cette actualitéLÉVOTHYROX Me Christelle MATHIEU, Avocate, et Monsieur François-Xavier HUVELLE, Pharmacien, serontreçus au ministère des Solidarités et de la Santé le mardi 13 février prochain afin d'exposer ...
Voir cette actualitéEn France, 175.000 femmes se sont fait poser des implants ESSURE afin de bénéficier d'une contraception définitive. Cependant, nombre d'entre-elles ont présenté des effets secondaires ...
Voir cette actualitéUn député MODEM a déposé une proposition de loi visant à rendre automatique la résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents en cas de séparation. Cette proposition de loi doit ...
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