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Dans sa décision, la Cour de Cassation confirme qu'une entreprise peut licencier une salariée parce qu'elle a refusé d'enlever son voile religieux mais à la condition que cette interdiction de ...
Voir cette actualitéLa loi dite Travail du 8 août 2016 et son décret d'application du 27 décembre 2016 ont modifié les modalités de suivi de santé individuel au travail. - Une visite de reprise est nécessaire ...
Voir cette actualitéL'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a annoncé le décès de 10 patients,décès signalés à la pharmacovigilance.Le nombre de décès de patients signalés à la ...
Voir cette actualitéPour diverses raisons, beaucoup de personnes conservent à leur domicile leurs ressources en argent ainsi que des bijoux et même de l'or. Est-ce vraiment légal? Il est parfaitement possible de ...
Voir cette actualitéIl est possible de payer les factures d'un professionnel en espèces pour des montants inférieurs à 1 000€. Au-delà, le paiement doit se faire par un autre moyen: paiement par chèque ou par ...
Voir cette actualitéDepuis le 15 juin 2017, les opérateurs de téléphonie mobile ne peuvent plus facturer un surcoût lors du franchissement d'une frontière européenne. Désormais, vous pouvez appeler, passer des ...
Voir cette actualitéConséquence de la loi ALLUR, au 1er janvier 2018, le diagnostic électrique obligatoire (DEO) s'étend à tous les logements, vendus ou loués. Maître Christelle MATHIEU Avocat & Médiateur
Voir cette actualitéAccident du travail et accident de trajet : quelques chiffres En 2016, ont été comptabilisés : - 480.903 accidents de trajet soit + 1.2% par rapport à 2015. Les accidents de la route restent la ...
Voir cette actualitéSMIC: au 1er janvier 2017, le SMIC horaire brut est de 9,76 € et le SMIC mensuel brut sur la base de 35 heures hebdomadaires est de 1.480,27 €. Plafond de la Sécurité sociale: au 1er ...
Voir cette actualitéUn nouveau contrôle technique entrera en vigueur en mai 2018. Ce contrôle technique sera renforcé. 126 défaillances techniques déboucheraient sur l'immobilisation du véhicule après un délai ...
Voir cette actualitéPour tout achat d'un vélo électrique neuf, vous pouvez obtenir une aide accordée par l'Etat, dont le montant maximum est de 200€. Cette mesure s'applique jusqu'au 31 janvier 2018. Les personnes ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2017, les collectivités ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires dans les espaces verts ou sur les voiries. Seuls les produits employés en agriculture ...
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