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Actualités

Les catégories :
Le 09 mai 2022 La règlementation des signes et emblèmes religieux sur le domaine public

Le Conseil d’État a rendu le 11 mars 2022 un arrêt dans lequel un village savoyard a vu la mise en place par des administrés d’une statue de la vierge Marie sur un promontoire rocheux non ...

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Le 06 mai 2022 L’employeur peut-il modifier la partie variable du salaire ?

Le contrat de travail peut prévoir une rémunération en partie fixe et en partie variable. L’employeur peut-il modifier unilatéralement la partie variable du salaire ? Dans un arrêt du ...

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Le 05 mai 2022 La qualité des conditions de travail, nouvelle vigilance imposée aux employeurs

La Loi n°2021-2018 du 2 août 2021 introduit une nouvelle notion : « la qualité des conditions de travail » au travail. Nous savons déjà que l’employeur était tenu de s’enquérir de ...

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Le 04 mai 2022 Évolution du droit du cautionnement issues de la réforme du 15 septembre 2021

L’ordonnance du 15 septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » entrée en vigueur le 1er janvier 2022 est venue modifier le régime du cautionnement. Le cautionnement est une ...

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Le 03 mai 2022 La consommation de substance psychoactive et l'irresponsabilité pénale

La consommation de substance psychoactive entraine-t-elle une irresponsabilité pénale ? L’affaire HALIMI, dans laquelle, en 2019, le meurtrier de Sarah HALIMI avait été déclaré irresponsable ...

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Le 02 mai 2022 Egalité femmes-hommes : l’entrée en vigueur progressive de la Loi RIXAIN

L’entrée en vigueur progressive de la Loi RIXAIN du 24 décembre 2021 : renforcement de l’obligation de publication de l’index de l’égalité femmes-hommes La Loi n°2021-1774 du 24 ...

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Le 09 mai 2022 L'indemnité prévue à la clause de non-concurrence peut-elle être modifiée ?

L’indemnité prévue à la clause de non-concurrence du contrat de travail peut-elle être modifiée par le Juge ? Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Chambre Sociale de la Cour de ...

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Le 06 mai 2022 Contentieux prud’homal : barème Macron, où en est-on ?

Désormais, les indemnités octroyées au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées par un barème résultant des ordonnances dites ...

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Le 05 mai 2022 Abandon de famille : confirmation de la jurisprudence en vigueur

L’article 227-3 du Code pénal incrimine l’abandon de famille, la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré plus de deux mois sans payer la somme mise à sa ...

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Le 04 mai 2022 La valeur d’une rétractation d’une promesse de vente par simple courriel

Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 février 2022 a consacré l’envoi d’un courriel au notaire mandataire comme étant suffisant pour acter une ...

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Le 03 mai 2022 AFFAIRE LEVOTHYROX : la Cour de cassation reconnait la faute des sociétés MERCK

La Cour de cassation reconnait la faute des sociétés MERCK pour défaut d'information des patients Dans cette affaire de grande ampleur, plusieurs patients ont saisi le Tribunal de Lyon pour ...

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Le 02 mai 2022 L'impact de l'entretien annuel entre l'employeur et le salarié

L'impact de l'entretien annuel entre l'employeur et le salarié sur le pouvoir disciplinaire La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 février 2022 dans lequel elle affirme qu'un compte rendu ...

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