Actualités
Le Conseil d’État a rendu le 11 mars 2022 un arrêt dans lequel un village savoyard a vu la mise en place par des administrés d’une statue de la vierge Marie sur un promontoire rocheux non ...
Voir cette actualitéLe contrat de travail peut prévoir une rémunération en partie fixe et en partie variable. L’employeur peut-il modifier unilatéralement la partie variable du salaire ? Dans un arrêt du ...
Voir cette actualitéLa Loi n°2021-2018 du 2 août 2021 introduit une nouvelle notion : « la qualité des conditions de travail » au travail. Nous savons déjà que l’employeur était tenu de s’enquérir de ...
Voir cette actualitéL’ordonnance du 15 septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » entrée en vigueur le 1er janvier 2022 est venue modifier le régime du cautionnement. Le cautionnement est une ...
Voir cette actualitéLa consommation de substance psychoactive entraine-t-elle une irresponsabilité pénale ? L’affaire HALIMI, dans laquelle, en 2019, le meurtrier de Sarah HALIMI avait été déclaré irresponsable ...
Voir cette actualitéL’entrée en vigueur progressive de la Loi RIXAIN du 24 décembre 2021 : renforcement de l’obligation de publication de l’index de l’égalité femmes-hommes La Loi n°2021-1774 du 24 ...
Voir cette actualitéL’indemnité prévue à la clause de non-concurrence du contrat de travail peut-elle être modifiée par le Juge ? Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Chambre Sociale de la Cour de ...
Voir cette actualitéDésormais, les indemnités octroyées au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées par un barème résultant des ordonnances dites ...
Voir cette actualitéL’article 227-3 du Code pénal incrimine l’abandon de famille, la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré plus de deux mois sans payer la somme mise à sa ...
Voir cette actualitéUn arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 février 2022 a consacré l’envoi d’un courriel au notaire mandataire comme étant suffisant pour acter une ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation reconnait la faute des sociétés MERCK pour défaut d'information des patients Dans cette affaire de grande ampleur, plusieurs patients ont saisi le Tribunal de Lyon pour ...
Voir cette actualitéL'impact de l'entretien annuel entre l'employeur et le salarié sur le pouvoir disciplinaire La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 février 2022 dans lequel elle affirme qu'un compte rendu ...
Voir cette actualité