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Actualités

Le 15 décembre 2017 Loi du travail : une entreprise privée peut interdire le port de signe religieux aux salariés au contact avec les clients : principe et limite fixés par la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 novembre 2017

Dans sa décision, la Cour de Cassation confirme qu'une entreprise peut licencier une salariée parce qu'elle a refusé d'enlever son voile religieux mais à la condition que cette interdiction de ...

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Le 11 décembre 2017 Suivi de santé au travail : visite médicale après un arrêt de travail

La loi dite Travail du 8 août 2016 et son décret d'application du 27 décembre 2016 ont modifié les modalités de suivi de santé individuel au travail. - Une visite de reprise est nécessaire ...

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Le 30 novembre 2017 Lévothyrox : 10 décès supplémentaires

L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a annoncé le décès de 10 patients,décès signalés à la pharmacovigilance.Le nombre de décès de patients signalés à la ...

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Le 14 novembre 2017 Argent: peut-on conserver de l'argent en espèces à son domicile?

Pour diverses raisons, beaucoup de personnes conservent à leur domicile leurs ressources en argent ainsi que des bijoux et même de l'or. Est-ce vraiment légal? Il est parfaitement possible de ...

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Le 07 novembre 2017 Le paiement en espèces: c'est légal?

Il est possible de payer les factures d'un professionnel en espèces pour des montants inférieurs à 1 000€. Au-delà, le paiement doit se faire par un autre moyen: paiement par chèque ou par ...

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Le 31 octobre 2017 Téléphone portable : la fin des frais d'itinérance

Depuis le 15 juin 2017, les opérateurs de téléphonie mobile ne peuvent plus facturer un surcoût lors du franchissement d'une frontière européenne. Désormais, vous pouvez appeler, passer des ...

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Le 13 décembre 2017 Location de logement : le diagnostic électrique devient obligatoire au 1er janvier 2018

Conséquence de la loi ALLUR, au 1er janvier 2018, le diagnostic électrique obligatoire (DEO) s'étend à tous les logements, vendus ou loués. Maître Christelle MATHIEU Avocat & Médiateur

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Le 08 décembre 2017 Accident du travail et accident de trajet : quelques chiffres

Accident du travail et accident de trajet : quelques chiffres En 2016, ont été comptabilisés : - 480.903 accidents de trajet soit + 1.2% par rapport à 2015. Les accidents de la route restent la ...

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Le 16 novembre 2017 Chiffres-clés: le montant du SMIC et le montant des allocations

SMIC: au 1er janvier 2017, le SMIC horaire brut est de 9,76 € et le SMIC mensuel brut sur la base de 35 heures hebdomadaires est de 1.480,27 €.   Plafond de la Sécurité sociale: au 1er ...

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Le 09 novembre 2017 Automobile : les contrôles techniques seront plus sévères en 2018

Un nouveau contrôle technique entrera en vigueur en mai 2018. Ce contrôle technique sera renforcé. 126 défaillances techniques déboucheraient sur l'immobilisation du véhicule après un délai ...

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Le 02 novembre 2017 Environnement : prime pour l'achat d'un vélo électrique

Pour tout achat d'un vélo électrique neuf, vous pouvez obtenir une aide accordée par l'Etat, dont le montant maximum est de 200€. Cette mesure s'applique jusqu'au 31 janvier 2018. Les personnes ...

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Le 04 octobre 2017 Environnement: vers la fin des pesticides en ville

Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires dans les espaces verts ou sur les voiries. Seuls les produits employés en agriculture ...

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