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Actualités

Le 31 octobre 2017 Téléphone portable : la fin des frais d'itinérance

Depuis le 15 juin 2017, les opérateurs de téléphonie mobile ne peuvent plus facturer un surcoût lors du franchissement d'une frontière européenne. Désormais, vous pouvez appeler, passer des ...

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Le 01 octobre 2017 Cigarette électronique: le vapotage désormais réglementé

  Le décret n°2017-633 entre en vigueur ce dimanche 1er octobre 2017. Ce décret limitera l'utilisation de la cigarette électronique. Il sera interdit de vapoter dans les établissements ...

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Le 25 septembre 2017 La déclaration préalable de travaux : simple mais obligatoire

Pour réaliser de petits travaux, un permis de construire n'est pas toujours nécessaire, une déclaration préalable de travaux suffit. Pour bâtir ou modifier une construction allant de 5 à ...

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Le 25 septembre 2017 Plan de Sauvegarde de l'Emploi et salarié protégé

Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a jugé que lorsque la décision de validation ou d'homologation du PSE prise par la DIRECCTE est annulée en Justice, cela emporte ...

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Le 04 septembre 2017 Newsletter Septembre 2017 : Quels sont les risques à acheter un bien immobilier en concubinage ?

 Le concubinage signifie vivre ensemble sans être marié ni pacsé. Le concubinage appelé union libre, est une situation de fait reconnue par la loi depuis 1999. Cette reconnaissance légale a ...

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Le 26 juillet 2017 Droit de la location : les sous-locations prohibées via AIRBNB : le Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne déboute les bailleurs mais...

La sous-location non autorisée par le bailleur via le site AIRBNB a longuement défrayé les médias dans une affaire posée au Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne.    Les bailleurs ...

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Le 04 octobre 2017 Environnement: vers la fin des pesticides en ville

Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires dans les espaces verts ou sur les voiries. Seuls les produits employés en agriculture ...

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Le 25 septembre 2017 Droit des assurances : une déclaration de santé erronée ou fausse entraîne de lourdes conséquences

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance au soutien d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation, peu d'entre nous sont attentifs et vigilants. Bien souvent, la déclaration de ...

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Le 25 septembre 2017 Contrat d'apprentissage : avantages et inconvénients

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail par lequel l'employeur s'engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise et pour ...

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Le 05 septembre 2017 Le divorce : L'essentiel pour comprendre

Le divorce : L'essentiel pour comprendre Le divorce est une épreuve, choisie ou subie, et qui peut être douloureuse à traverser. Comprendre les procédures afin de mieux les choisir, saisir les ...

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Le 28 juillet 2017 Droit de la location : les conditions de validité d’une clause de solidarité stipulée entre colocataires définies par la Cour de Cassation

  En application des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la Consommation, une clause est abusive lorsque, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou ...

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Le 24 juillet 2017 Changement de prénom : nouvelles dispositions légales

La loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle a modifié la procédure de changement de prénom.  Désormais, le changement de prénom est confié aux Officiers d’Etat Civil des ...

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