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Actualités

Les catégories :
Le 30 avril 2022 L’environnement fait son entrée en droit du travail

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit l’environnement dans le dialogue ...

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Le 30 avril 2022 Le Droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer

Le droit à l'oubli se traduit par l'absence d'obligation pour un ancien malade de déclarer à son assureur une pathologie. Avant le 17 février 2022, une personne atteinte d'un cancer se trouvait ...

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Le 23 mars 2022 Réforme de l’adoption en février 2022 : l’adoption pour tous

Le 21 février 2022 a été promulguée la Loi n°2022-219 visant à réformer l’adoption. Elle offre aux partenaires de pacs et aux couples en concubinage la possibilité d’adopter, et ...

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Le 21 mars 2022 La liberté contractuelle : principe du droit des contrats

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté ...

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Le 17 mars 2022 On fait le point sur l'assurance protection juridique

Il s’agit d’un contrat d’assurance permettant à l’assuré de bénéficier d’une aide financière lors d’une procédure judiciaire. Elle offre une assistance juridique par un ...

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Le 15 mars 2022 Quel est le statut juridique de l’animal ?

Au sein de notre système juridique, la distinction entre les personnes et les choses peut se voir être confondue par la personnification de certaines choses, notamment l’animal. En effet, seul ...

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Le 30 avril 2022 Filiation maternelle : la victoire judiciaire d'une femme transgenre

La victoire judiciaire d'une femme transgenre pour faire reconnaitre sa filiation maternelle Le 9 février 2022 a été rendu public un délibéré historique en ce qui concerne la reconnaissance de ...

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Le 24 mars 2022 Adoption par la mère sociale dans le cadre d’une PMA à l’étranger

Réforme de l’adoption La Loi Bioéthique du 2 août 2021 permet aux couples de femmes mariées ayant eu un enfant par procréation médicalement assistée (PMA) de régulariser devant le ...

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Le 22 mars 2022 Conflit de loi pénale dans le temps : quelles règles appliquer ?

L'article 112-1 du Code Pénal dispose que : "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les ...

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Le 18 mars 2022 Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est instauré en France !

Le BAR : bracelet anti-rapprochement Le bracelet anti-rapprochement (BAR) a été instauré en France par la Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de ...

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Le 16 mars 2022 Recherche de paternité : que faire pour retrouver l'identité du père d'un enfant ?

Comment faire ? La filiation est le lien juridique qui lie l'enfant à ses parents. Si la filiation maternelle pose plus rarement problème, il n'en est pas de même pour la filiation ...

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Le 14 mars 2022 Le licenciement verbal est-il possible ? Cas de figure et conséquences

Selon l’article L1232-6 du Code du Travail, l’employeur qui licencie un salarié doit notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité est avant ...

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