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Actualités

Le 26 juillet 2017 Droit de la location : les sous-locations prohibées via AIRBNB : le Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne déboute les bailleurs mais...

La sous-location non autorisée par le bailleur via le site AIRBNB a longuement défrayé les médias dans une affaire posée au Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne.    Les bailleurs ...

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Le 24 juillet 2017 Autorité parentale : le rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire

L’autorisation de quitter le territoire pour un enfant mineur qui voyage sans ses parents avait été supprimée en 2013. Dès lors, tout enfant mineur pouvait passer les frontières sans ...

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Le 19 juillet 2017 Divorce : impossibilité de payer la prestation compensatoire en différé

  La prestation compensatoire due à l’un des époux suite à un divorce, doit être versée sous forme de capital et, si le débiteur n’en pas les moyens, sous forme de mensualités pendant ...

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Le 14 juillet 2017 Médiation : la médiation obligatoire en expérimentation dans les litiges concernant les enfants mineurs

  La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a prévu une expérimentation de médiation obligatoire avant la saisine du Juge aux Affaires Familiales dans tout litige concernant les ...

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Le 10 juillet 2017 Droit de la famille : intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale

  Les faits : deux femmes ont conclu un Pacte Civil de Solidarité. L’une d’elles donne naissance à un enfant. Sur requête conjointe, un Jugement délègue et partage l’autorité parentale ...

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Le 19 juin 2017 Droit du travail : le licenciement doit être notifié avec certitude

  Les faits : un salarié conteste son licenciement, indiquant que la lettre de licenciement ne lui pas été notifiée de manière régulière. L’employeur avait, en réalité, adressé la ...

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Le 24 juillet 2017 Changement de prénom : nouvelles dispositions légales

La loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle a modifié la procédure de changement de prénom.  Désormais, le changement de prénom est confié aux Officiers d’Etat Civil des ...

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Le 21 juillet 2017 Changement de prénom : nouvelles dispositions légales

La loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle a modifié la procédure de changement de prénom.   Désormais, le changement de prénom est confié aux Officiers d’Etat Civil des ...

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Le 17 juillet 2017 Séparation ou divorce et carte « familles nombreuses » de la SNCF

En cas de séparation ou de divorce, lorsque les enfants sont en résidence alternée, chacun des parents peut bénéficier d’une carte « familles nombreuses » de la SNCF. Auparavant, seul un ...

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Le 12 juillet 2017 Divorce par consentement mutuel : montant des frais de notaire ?

   L’Arrêté du 20 janvier 2017 paru au Journal Officiel du 26 janvier 2017 prévoit que les notaires percevront un émolument fixe de 42 € pour déposer au rang des minutes des notaires, la ...

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Le 05 juillet 2017 Permis de construire : obligation d’affichage sur le terrain

  L’affichage du permis de construire est une obligation légale et concourt à la sécurité juridique de l’autorisation délivrée.    Le Code de l’Urbanisme prévoit l’obligation ...

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Le 15 juin 2017 Droit de la famille et droit commercial : les effets de l’engagement de caution par un époux

  Les faits : un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté, se porte caution d’un prêt accordé par une banque à sa société.Conformément aux pratiques habituelles des ...

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