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Actualités

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Le 11 mars 2022 Comment se déroule une Garde à vue ?

L'interpellation par les forces de l'ordre répond à des règles strictes. La personne gardée à vue doit être informée : De son placement en garde à vue et de la durée de celle-ci ...

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Le 28 janvier 2022 Droit de l’immobilier : le devoir d’information de l’agent immobilier

Le devoir d’information de l’agent immobilier en matière d’urbanisme et travaux de bâtiment L’agent immobilier, en général mandaté par le vendeur, a une obligation d’information ...

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Le 26 janvier 2022 Droit du travail : on fait le point sur l'indemnité consécutive

L’indemnité consécutive à un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’exprime en brut et cumule des indemnités Les faits : un salarié est embauché en qualité d’ouvrier ...

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Le 25 janvier 2022 Quelles sont les sanctions du débiteur qui organise son insolvabilité ?

Il existe un délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code Pénal. Il résulte de ces dispositions légales qu’en cas ...

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Le 24 janvier 2022 Intermédiation financière des pensions alimentaires : de quoi s’agit-il ?

L’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de ...

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Le 28 décembre 2021 Saisir le Conseil de Prud'hommes : quand ? Pourquoi ?

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour prononcer la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements graves de son employeur (résiliation judiciaire du contrat de ...

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Le 10 mars 2022 Contrat de vente, de mariage, promesse de vente... On fait le point sur les contrats

La Typologie des contrats Contrat de vente, contrat de mariage, promesse de vente... Si le droit des contrats peut paraitre hostile de prime abord, il n'est en réalité que très souvent ...

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Le 27 janvier 2022 Un salarié licencié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise

Droit du travail : le salarié licencié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise a-t-il droit à une indemnité de préavis et les congés payés y afférent ? Les faits : un ...

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Le 25 janvier 2022 Pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Le débiteur d’une pension alimentaire qui s’abstient de la payer peut-il être poursuivi au pénal ? Oui, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ou d’une contribution alimentaire ...

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Le 24 janvier 2022 Pension alimentaire et changement de domicile

Le débiteur d’une pension alimentaire doit-il informer le créancier de ladite pension de son changement de domicile ? Oui, le débiteur doit toujours notifier son changement de domicile au ...

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Le 01 janvier 2022 Christelle Mathieu et son équipe, vous présentent leurs meilleurs voeux !

L'Avocate Christelle Mathieu et toute son équipe, unissent leur voix pour vous souhaiter une excellente année 2022 ! Une nouvelle année est synonyme de nouveau départ, de nouveaux défis. Dans ...

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Le 28 décembre 2021 Le plan de vigilance : pourquoi ? Pour qui ?

Les entreprises qui emploient directement ou indirectement au moins 5 000 salariés en France et les entreprises étrangères qui emploient plus de 10 000 salariés en France sont tenues d'établir ...

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