Actualités
La prestation compensatoire due à l’un des époux suite à un divorce, doit être versée sous forme de capital et, si le débiteur n’en pas les moyens, sous forme de mensualités pendant ...
Voir cette actualitéLa loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a prévu une expérimentation de médiation obligatoire avant la saisine du Juge aux Affaires Familiales dans tout litige concernant les ...
Voir cette actualitéLes faits : deux femmes ont conclu un Pacte Civil de Solidarité. L’une d’elles donne naissance à un enfant. Sur requête conjointe, un Jugement délègue et partage l’autorité parentale ...
Voir cette actualitéLes faits : un salarié conteste son licenciement, indiquant que la lettre de licenciement ne lui pas été notifiée de manière régulière. L’employeur avait, en réalité, adressé la ...
Voir cette actualitéLes faits : une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle saisit le Conseil de Prud’hommes et conteste la rupture de son contrat de travail faisant valoir le ...
Voir cette actualitéEn principe, une salariée enceinte et dont l’état de grossesse est connu de l’employeur ne peut pas faire l’objet d’une procédure de licenciement. Cependant, dans un Arrêt du 15 ...
Voir cette actualitéEn cas de séparation ou de divorce, lorsque les enfants sont en résidence alternée, chacun des parents peut bénéficier d’une carte « familles nombreuses » de la SNCF. Auparavant, seul un ...
Voir cette actualitéL’Arrêté du 20 janvier 2017 paru au Journal Officiel du 26 janvier 2017 prévoit que les notaires percevront un émolument fixe de 42 € pour déposer au rang des minutes des notaires, la ...
Voir cette actualitéL’affichage du permis de construire est une obligation légale et concourt à la sécurité juridique de l’autorisation délivrée. Le Code de l’Urbanisme prévoit l’obligation ...
Voir cette actualitéLes faits : un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté, se porte caution d’un prêt accordé par une banque à sa société.Conformément aux pratiques habituelles des ...
Voir cette actualitéAu même titre que les époux, les deux partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont cotitulaires du droit au bail de leur logement familial à la condition toutefois d’avoir tous ...
Voir cette actualitéL’enfant disposant du discernement a le droit d’être entendu, à sa demande, dans toute procédure le concernant (article 388-1 du Code Civil). La loi ne fixe pas l’âge du discernement. ...
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