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Droit de la famille En cas de désaccord des parents sur la vaccination de leurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales est saisi à la diligence de l'un des parents et rend une décision en ...
Voir cette actualitéDroit l'immobilier Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le copropriétaire (non-bailleur) bénéficie d'une "action oblique" ...
Voir cette actualitéDroit immobilier Le copropriétaire peut désormais effectuer les travaux nécessaires pour rendre son logement accessible aux personnes handicapées Par principe, il est interdit au ...
Voir cette actualitéPour être reconnu, le harcèlement moral doit-il provoquer nécessairement une dépression ou un burn-out chez le salarié ? Dans un arrêt du 18 mai 2021, la Cour d'Appel de LIMOGES a jugé ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er juillet 2021, un congé est accordé pour toutes naissances au père et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de ...
Voir cette actualitéDroit Pénal : la prostitution plus durement sanctionnée La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste a modifié l'article 225-7-1 du ...
Voir cette actualitéQui décide en cas de désaccord des parents sur le choix de l'établissement scolaire ? Le choix de l'établissement scolaire d'un enfant mineur relève de l'exercice conjoint de l'autorité ...
Voir cette actualitéDroit immobilier Le locataire doit jouir du bien louer de manière paisible si bien que s'il est trop bruyant, le bailleur peut enclencher une procédure de résiliation de bail et d'expulsion, ...
Voir cette actualitéLe particulier employeur est-il soumis aux dispositions en matière de faute inexcusable ? Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation se prononce pour la première ...
Voir cette actualitéDroit social Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que les enregistrements issus d'un dispositif de surveillance constant, attentatoire à la vie ...
Voir cette actualitéDroit Pénal Aux termes de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste, la question du consentement de l'enfant victime d'inceste ne se pose ...
Voir cette actualitéDroit Pénal : nouveau délai de prescription pour le délit de non-dénonciation de crime ou de délit sexuel La prescription pour le délit de non-dénonciation est portée à 10 ans, à ...
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