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Actualités

Le 26 mai 2017 Droit du travail : internet – licenciement et divulgation d’informations

  Les faits : un agent public avait divulgué sur internet des informations relatives au système de vidéosurveillance et de vidéo-verbalisation mis en œuvre dans sa commune. Cet agent a fait ...

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Le 22 mai 2017 Droit routier : prêt de véhicule : qui paie le PV ?

  Après avoir prêté votre véhicule à un tiers, vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse. Trois alternatives s'offrent à vous :   Dénoncer le conducteur : c'est la ...

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Le 15 mai 2017 Droit routier : excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est possible

Droit routier : excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est possible Le conducteur d'un véhicule qui dépasse de plus de 50km/h la vitesse maximale autorisée risque, ...

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Le 17 avril 2017 Loi travail : l'aide à la recherche d'un premier emploi pour les jeunes.

Loi travail : l'aide à la recherche d'un premier emploi pour les jeunes.   Vous avez moins de 28 ans, vous venez de terminer vos études, vous avez obtenu un diplôme à finalité ...

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Le 10 avril 2017 Liquidation de dommages et intérêts : la reconnaissance du préjudice économique.

Liquidation de dommages et intérêts : la reconnaissance du préjudice économique.   Les faits : suite au décès de son fils dans un accident de la circulation, un père, victime par ricochet, ...

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Le 24 mars 2017 Divorce : Prestation compensatoire: Quelles obligations?

Question : En cas de divorce, dans quelles conditions, l'un des époux peut-il exiger le versement d'une prestation compensatoire ?   Réponse : En cas de disparité dans les conditions de vie ...

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Le 24 mai 2017 Droit pénal : Du nouveau pour la conduite sans permis

  Un Décret modifie le Code de Procédure Pénale instituant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en cas de conduite sans permis ou de conduite sans assurance. En application de ...

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Le 18 mai 2017 Droit pénal : délit de fuite : comment vous défendre ?

Le délit de fuite est constitué lorsqu'un automobiliste ayant causé un accident ne s'arrête pas sur les lieux de cet accident quelque soit la gravité de celui-ci.L'arrêt prescrit par le Code de ...

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Le 11 mai 2017 Loi travail (Loi El Khomri) : la prime d'activité bénéficie aussi aux travailleurs handicapés

Loi travail (Loi El Khomri) : la prime d'activité bénéficie aussi aux travailleurs handicapés   La prime d'activité qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité constitue ...

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Le 13 avril 2017 Loi travail : la protection contre le licenciement après le congé maternité étendu

Loi travail : la protection contre le licenciement après le congé maternité étendu   La loi travail adoptée le 08 août 2016 protège davantage la salariée revenant d'un ...

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Le 08 avril 2017 Conditions de changement de sexe à l'état civil

Conditions de changement de sexe à l'état civil   La Cour de cassation, dans deux arrêts du 13 février 2013, a rappelé les conditions de changement de sexe à l'état civil : la personne ...

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Le 15 mars 2017 Accident du travail ou maladie professionnelle : la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences

Question : J'ai subi un accident du travail (ou une maladie professionnelle) en raison du manque de sécurité dans l'entreprise pour laquelle je travaille, ai-je un recours ? Réponse : L'employeur ...

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