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Actualités

Le 09 juin 2017 Droit du travail : insuffisance professionnelle et insuffisance de moyens

   Les faits : une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle saisit le Conseil de Prud’hommes et conteste la rupture de son contrat de travail faisant valoir le ...

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Le 31 mai 2017 Droit du travail : salariée enceinte et licenciement validé

  En principe, une salariée enceinte et dont l’état de grossesse est connu de l’employeur ne peut pas faire l’objet d’une procédure de licenciement. Cependant, dans un Arrêt du 15 ...

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Le 26 mai 2017 Droit du travail : internet – licenciement et divulgation d’informations

  Les faits : un agent public avait divulgué sur internet des informations relatives au système de vidéosurveillance et de vidéo-verbalisation mis en œuvre dans sa commune. Cet agent a fait ...

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Le 22 mai 2017 Droit routier : prêt de véhicule : qui paie le PV ?

  Après avoir prêté votre véhicule à un tiers, vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse. Trois alternatives s'offrent à vous :   Dénoncer le conducteur : c'est la ...

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Le 15 mai 2017 Droit routier : excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est possible

Droit routier : excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est possible Le conducteur d'un véhicule qui dépasse de plus de 50km/h la vitesse maximale autorisée risque, ...

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Le 17 avril 2017 Loi travail : l'aide à la recherche d'un premier emploi pour les jeunes.

Loi travail : l'aide à la recherche d'un premier emploi pour les jeunes.   Vous avez moins de 28 ans, vous venez de terminer vos études, vous avez obtenu un diplôme à finalité ...

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Le 07 juin 2017 Droit de la famille : pacs et cotitularité du bail

  Au même titre que les époux, les deux partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont cotitulaires du droit au bail de leur logement familial à la condition toutefois d’avoir tous ...

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Le 29 mai 2017 Droit de la famille : l’audition de l’enfant mineur par le Juge

L’enfant disposant du discernement a le droit d’être entendu, à sa demande, dans toute procédure le concernant (article 388-1 du Code Civil). La loi ne fixe pas l’âge du discernement. ...

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Le 24 mai 2017 Droit pénal : Du nouveau pour la conduite sans permis

  Un Décret modifie le Code de Procédure Pénale instituant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en cas de conduite sans permis ou de conduite sans assurance. En application de ...

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Le 18 mai 2017 Droit pénal : délit de fuite : comment vous défendre ?

Le délit de fuite est constitué lorsqu'un automobiliste ayant causé un accident ne s'arrête pas sur les lieux de cet accident quelque soit la gravité de celui-ci.L'arrêt prescrit par le Code de ...

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Le 11 mai 2017 Loi travail (Loi El Khomri) : la prime d'activité bénéficie aussi aux travailleurs handicapés

Loi travail (Loi El Khomri) : la prime d'activité bénéficie aussi aux travailleurs handicapés   La prime d'activité qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité constitue ...

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Le 13 avril 2017 Loi travail : la protection contre le licenciement après le congé maternité étendu

Loi travail : la protection contre le licenciement après le congé maternité étendu   La loi travail adoptée le 08 août 2016 protège davantage la salariée revenant d'un ...

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