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En principe, une salariée enceinte et dont l’état de grossesse est connu de l’employeur ne peut pas faire l’objet d’une procédure de licenciement. Cependant, dans un Arrêt du 15 ...
Voir cette actualitéLes faits : un agent public avait divulgué sur internet des informations relatives au système de vidéosurveillance et de vidéo-verbalisation mis en œuvre dans sa commune. Cet agent a fait ...
Voir cette actualitéAprès avoir prêté votre véhicule à un tiers, vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse. Trois alternatives s'offrent à vous : Dénoncer le conducteur : c'est la ...
Voir cette actualitéDroit routier : excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est possible Le conducteur d'un véhicule qui dépasse de plus de 50km/h la vitesse maximale autorisée risque, ...
Voir cette actualitéLoi travail : l'aide à la recherche d'un premier emploi pour les jeunes. Vous avez moins de 28 ans, vous venez de terminer vos études, vous avez obtenu un diplôme à finalité ...
Voir cette actualitéLiquidation de dommages et intérêts : la reconnaissance du préjudice économique. Les faits : suite au décès de son fils dans un accident de la circulation, un père, victime par ricochet, ...
Voir cette actualitéL’enfant disposant du discernement a le droit d’être entendu, à sa demande, dans toute procédure le concernant (article 388-1 du Code Civil). La loi ne fixe pas l’âge du discernement. ...
Voir cette actualitéUn Décret modifie le Code de Procédure Pénale instituant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en cas de conduite sans permis ou de conduite sans assurance. En application de ...
Voir cette actualitéLe délit de fuite est constitué lorsqu'un automobiliste ayant causé un accident ne s'arrête pas sur les lieux de cet accident quelque soit la gravité de celui-ci.L'arrêt prescrit par le Code de ...
Voir cette actualitéLoi travail (Loi El Khomri) : la prime d'activité bénéficie aussi aux travailleurs handicapés La prime d'activité qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité constitue ...
Voir cette actualitéLoi travail : la protection contre le licenciement après le congé maternité étendu La loi travail adoptée le 08 août 2016 protège davantage la salariée revenant d'un ...
Voir cette actualitéConditions de changement de sexe à l'état civil La Cour de cassation, dans deux arrêts du 13 février 2013, a rappelé les conditions de changement de sexe à l'état civil : la personne ...
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