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Le 11 juin 2021 Droit Pénal : protection des mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste

La loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et des délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021 et est donc entrée ...

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Le 09 juin 2021 Qu'est ce que le délai raisonnable pour juger une affaire en matière familiale ?

En jurisprudence, un délai de 6 mois entre l'acte de saisine (requête ou assignation) et la première date d'évocation de l'affaire à l'audience est considéré comme raisonnable. En ...

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Le 09 juin 2021 Responsabilité de l'Etat et dysfonctionnement du service public de la Justice

Responsabilité de l’État dans le dysfonctionnement du service public de la Justice L’État engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation ...

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Le 30 avril 2021 En cas de désaccord des parties, le Juge interprète le contrat qu'elles ont conclu

La Cour de Cassation a réaffirmé qu'en cas de désaccord des parties, le Juge interprète le contrat qu'elles ont conclu. A défaut de précision ou de désaccord sur l'interprétation, le ...

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Le 28 avril 2021 On fait le point sur les notions de partage et de l'indivision !

Partage amiable et partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et de l'indivision successoral Le Juge, saisi d'une demande de partage judiciaire, vérifie que toutes les diligences afin ...

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Le 31 mars 2021 Les époux séparés en biens doivent-ils faire des comptes en cas de séparation ?

Depuis la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2013, le Juge doit rechercher l'intention véritable des époux au moment du mariage, et plus précisément, au moment de la rédaction de leur ...

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Le 11 juin 2021 Accident de la circulation et fauteuil roulant ? On fait le point !

Dans un Arrêt du 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que le fauteuil roulant est un dispositif médical, qu'il s'agisse d'un fauteuil électrique ou ...

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Le 09 juin 2021 On fait le point sur le déni de justice

Qu'est ce que le déni de justice ? Le déni de justice s'entend non seulement du refus de statuer mais aussi du manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu ...

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Le 30 avril 2021 Organisation d'une médiation dans le but de trouver une solution amiable

La Cour d'Appel de PARIS a confirmé que l'une des parties au moins peut proposer l'organisation d'une médiation dans le but de trouver une solution amiable à tout moment de la procédure, et ...

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Le 28 avril 2021 Le Juge peut toujours accorder des délais de paiement à la partie débitrice

La Cour de Cassation a réaffirmé qu'en matière civile et commerciale, le Juge peut toujours accorder des délais de paiement à la partie débitrice, c'est-à-dire, la partie redevable ...

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Le 27 avril 2021 Partage post-communautaire, partage successoral et surtout partage amiable !

Partage post-communautaire et partage successoral La Cour de Cassation a réaffirmé l'obligation de tenter de procéder au partage amiable de l'indivision suite au Jugement de divorce ou dans le ...

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Le 29 mars 2021 Droit de la famille et partage : époux séparés et droit à récompense

L'époux séparé de biens a-t-il droit à récompense lorsqu'il a financé une résidence secondaire ? Dans un Arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Cassation a considéré que l'apport en capital ...

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