Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 24 mars 2017 Divorce : Prestation compensatoire: Quelles obligations?

Question : En cas de divorce, dans quelles conditions, l'un des époux peut-il exiger le versement d'une prestation compensatoire ?   Réponse : En cas de disparité dans les conditions de vie ...

Voir cette actualité
Le 27 février 2017 Droit du travail : les élections des représentants du personnel : une obligation incontournable

La loi impose aux employeurs d'au moins 11 salariés d'organiser, tous les 4 ans les élections des Délégués du personnel étant précisé que la Convention collective peut fixer un ...

Voir cette actualité
Le 23 décembre 2016 Droit médical : un décret du 20 juillet 2016 autorise les médecins à communiquer des informations sur leur patient à de nombreux professionnels non médicaux.

L'article 4 du Code de déontologie médicale inséré à l'article R.4127-4 du Code de la santé publique dispose que : "le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à ...

Voir cette actualité
Le 21 décembre 2016 Permis de conduire : l'employeur obligé de dénoncer son salarié

Jusqu'à présent, les employeurs n'avaient pas l'obligation de révéler aux autorités de police, l'identité du salarié qui avait commis une infraction routière avec le véhicule de fonction de ...

Voir cette actualité
Le 16 décembre 2016 Une facture d'hôpital doit-elle être payée par les deux époux ?

La Cour de Cassation considère que les dettes de santé contractées par un des époux envers un hôpital (facture au nom d'un seul des époux) engagent la communauté, c'est-à-dire, les deux ...

Voir cette actualité
Le 13 décembre 2016 Le prononcé du divorce aux torts d'un époux peut-il influencer le montant de la prestation compensatoire ?

Depuis la loi de 2004 applicable au 01 janvier 2005, le législateur a séparé le prononcé des torts du droit à l'obtention d'une prestation compensatoire. Avant cette loi, celui qui se voyait ...

Voir cette actualité
Le 15 mars 2017 Accident du travail ou maladie professionnelle : la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences

Question : J'ai subi un accident du travail (ou une maladie professionnelle) en raison du manque de sécurité dans l'entreprise pour laquelle je travaille, ai-je un recours ? Réponse : L'employeur ...

Voir cette actualité
Le 21 février 2017 Droit de la famille : Existe t-il un droit de visite pour les grands-parents ?

Question : Je n'ai plus de contact avec mes enfants et mes beaux-enfants, comment puis-je faire pour rencontrer mes petits-enfants ? Puis-je bénéficier d'un droit de visite sur mes petits-enfants ...

Voir cette actualité
Le 22 décembre 2016 Droit du travail : l'employeur a-t-il l'obligation d'assurer une formation au salarié déclaré inapte par le médecin du travail sur un métier différent ?

L'employeur n'a pas l'obligation d'assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien. Lorsqu'à l'issue d'une visite de reprise, le salarié est déclaré inapte à son poste ...

Voir cette actualité
Le 19 décembre 2016 La loi Travail modifie certaines règles en matière de congés

La loi Travail prévoit qu'un salarié nouvellement embauché pourra prendre ses congés dès l'embauche sans avoir à attendre l'ouverture de ses droits. Les congés supplémentaires spécifiques ...

Voir cette actualité
Le 14 décembre 2016 Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire?

Tout dépend du mode de règlement : soit la prestation est versée sous forme de capital en une fois ou échelonnée sur une période de 12 mois, soit sous forme de rente, soit en nature. - si la ...

Voir cette actualité
Le 13 décembre 2016 Résidence alternée : conditions fixées par la Cour de Cassation…

Dans un Arrêt du 24 juin 2015, la Cour de Cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les ...

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »