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Adoption : le refus de consentir à l'adoption par le parent biologique

Le 01 juin 2020

Les faits : un couple de femmes construise un projet parental. L’une d’elles donne naissance à un enfant. Le couple se marie en vue d’engager l’adoption de l’enfant par la mère non biologique (« mère sociale » encore appelée « mère d’intention »). La mère biologique donne son consentement à l’adoption devant notaire mais se rétracte dans le délai légal de deux mois. La mère sociale saisit le juge et sollicite l’adoption plénière de l’enfant de son épouse (le couple était séparé mais toujours marié) en invoquant les dispositions de l’article 348 – 6 du Code civil selon lequel l’adoption peut être prononcée si le refus de consentir est abusif et manifeste un désintérêt de l’enfant pour sa santé et sa moralité. Le juge saisi considère qu’il n’y a pas de désintérêt manifeste de l’enfant pour sa santé et sa moralité et que dès lors, les conditions de l’article 348 – 6 du Code civil ne sont pas réunies mais que l’intérêt de l’enfant justifie, à lui seul, de considérer que le refus de consentir à son adoption est abusif. Dès lors, le juge fait droit à la demande d’adoption plénière formée par la mère sociale. Cette décision rendue par le TGI de LILLE le 2 octobre 2019 est d’une importance capitale pour les parents sociaux mais la portée de cette décision doit être relativisée car il s’agit d’une décision de première instance et non de Cour d’appel ou encore de Cour de cassation. Il s’agit également d’une décision isolée, en ce qu’elle n’a pas été réitérée à ce jour dans une affaire similaire.