Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Adoption par la mère sociale dans le cadre d’une PMA à l’étranger

Adoption par la mère sociale dans le cadre d’une PMA à l’étranger

Le 24 mars 2022

Réforme de l’adoption

La Loi Bioéthique du 2 août 2021 permet aux couples de femmes mariées ayant eu un enfant par procréation médicalement assistée (PMA) de régulariser devant le Notaire leur situation en signant une reconnaissance conjointe établissant la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux mères, et ce, jusqu’au 3 août 2024.

Cette démarche nécessitait donc le consentement de la mère biologique pour établir le lien de filiation de la mère sociale avec l’enfant. Ainsi, si après la séparation du couple, le lien de filiation n’a pas encore été établi, alors il dépendra de l’entente des ex-épouses et surtout de la volonté de la mère biologique pour établir la reconnaissance conjointe établissant ce lien.

Désormais, avec la réforme de l’adoption suite à la promulgation de la Loi n°2022-219 du 21 février 2022, il est possible pour la mère sociale de demander l’adoption de l’enfant sans le consentement de la mère biologique dès lors qu’elle refuse de signer la reconnaissance conjointe et ce, sans motif légitime et sans condition de lien conjugal ou de durée d’accueil de l’enfant au foyer du parent adoptant. La séparation du couple ne sera donc plus un obstacle pour la mère sociale.

Si le Tribunal estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si sa protection l’exige, il pourra prononcer l’adoption. Cette adoption aura les mêmes effets que ceux d’une adoption classique de l’enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacs.

Même si le champ d’application est limité aux mères ayant eu recours à une PMA réalisée à l’étranger avant le 2 août 2021, les parents séparés ayant choisi d’avoir un enfant d’une autre manière (GPA, importation de paillettes, donneur connu...) et dont leur séparation a eu lieu avant l’établissement du lien de filiation restent mis à l’écart.

Rédigé par Céline GOSSART
Inspiré de l’article de Maître Florent BERDEAUX et de Maître Antoine DEBARLE du 11 février 2022 sur village-justice.com