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AFFAIRE LEVOTHYROX : la Cour de cassation reconnait la faute des sociétés MERCK

Le 03 mai 2022

La Cour de cassation reconnait la faute des sociétés MERCK pour défaut d'information des patients

Dans cette affaire de grande ampleur, plusieurs patients ont saisi le Tribunal de Lyon pour dénoncer le défaut d'information des patients par le fabricant et l'exploitant du médicament levothyrox, les sociétés MERCK SANTÉ et MERCK SERONO.

La Cour d'appel de Lyon a fait droit à l'argumentation des patients en énonçant que la modification de l'excipient d'un médicament justifie une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réaction négative pour une partie des patients non spécifiquement identifiables.

La cour d'appel avait considéré que l'information délivrée aux professionnels de santé (médecin et pharmacien) n'était pas de nature à assurer celle des patients. La Cour d'appel avait précisé que si la notice du LEVOTHYROX nouvelle formule répondait aux exigences règlementaires en ce qu'elle mentionnait que le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention dans un texte dense et imprimé en petits caractères était insuffisante. La Cour d'appel avait précisé que le changement d'excipient aurait dû être présenté de manière plus efficace notamment sur les boites de médicaments et avec des mentions apparentes dans la notice ou par le biais d'un document supplémentaire joint à ladite notice. La Cour d'appel de Lyon avait alors reconnu la faute des sociétés MERCK SANTÉ et MERCK SERONO dans le défaut d'information efficace du patient. Ces sociétés MERCK ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés MERCK et confirme ainsi la faute de ces sociétés en qualité de fabricant et exploitant du médicament LEVOTHYROX. Il s'agit d'une victoire historique et importante pour les patients ayant présenté des troubles de santé suite au changement d'excipient. Cet arrêt fera nécessairement jurisprudence et impactera les procédures en cours, notamment celle formée par d'autres patients. (Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2022, pourvoi n° 20-19.786)