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Allocation aux Adultes Handicapés : doit-on prendre en compte les revenus fonciers ?

Le 17 mai 2022

Calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : doit-on prendre en compte les revenus fonciers ?

Lors d’un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales, un allocataire s’est vu reproché d’avoir déclaré un revenu nul à la CAF alors que son revenu fiscal ne l’était pas. Cet allocataire ne percevait pas de revenus d’activité mais il bénéficiait de revenus locatifs d’une société civile immobilière dont il était membre.

Le bilan de cette SCI présentant un bilan financier déficitaire en raison du remboursement des prêts immobiliers (4 biens immobiliers). Les mensualités de crédits étaient payées par les loyers des biens gérés par la SCI. Cependant, le remboursement du capital des emprunts ne constitue pas une charge déductible des produits issus des loyers perçus par la SCI.

Ainsi, la SCI percevait des revenus fonciers imposables même si l’allocataire ne percevait pas de revenus fonciers du fait que ceux-ci étaient affectés au remboursement de l’emprunt.

Dans un arrêt du 3 juin 2021, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que ces revenus fonciers fiscalement imposables excluaient le droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) (Cour de Cassation Deuxième Chambre Civile, 3 juin 2021).