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Assurance construction obligatoire

Le 09 décembre 2016
Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 4 février 2016

 

La clause de la police d’assurance qui limite l’étendue de l’assurance responsabilité obligatoire en matière de construction, et qui fait ainsi échec à des dispositions d’ordre public, est nulle (Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 4 février 2016).