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Audition de l'enfant: discernement

Le 13 décembre 2016

L’audition de l’enfant est de droit lorsque l’enfant en fait la demande.

Cette audition ne peut être refusée que si l’enfant n’est pas capable de discernement.

Dès lors que l’enfant écrit au Juge et sollicite son audition, il doit être entendu.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’enfant âgé de neuf ans avait sollicité son audition.

Le Juge aux Affaires Familiales a rejeté la demande d’audition du mineur estimant d’une part que celui-ci était âgé de neuf ans et n’était donc pas capable de discernement et, d’autre part, que la demande d’audition paraissait contraire à son intérêt (SIC).

La Cour de cassation a sanctionné cette argumentation :

« En se bornant à se référer à l’âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement, et par un motif impropre à justifier le refus d’audition, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale » (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 18 mars 2015).

Dès lors, les juges ne peuvent s’opposer à l’audition de l’enfant concerné par la séparation et le divorce de ses parents qu’à la seule condition d’expliquer en quoi l’enfant n’avait pas la capacité de discernement.