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Autorité parentale : le rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire

Le 24 juillet 2017

L’autorisation de quitter le territoire pour un enfant mineur qui voyage sans ses parents avait été supprimée en 2013. Dès lors, tout enfant mineur pouvait passer les frontières sans autorisation de ses parents à la seule condition ne peut pas être inscrit au fichier des personnes recherchées.

 

La loi du 3 juin 2016 a rétabli cette obligation d’autorisation parentale : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. » (article 371-6 du Code Civil).

 

Avocat à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU