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Avocat contrat de travail à Valenciennes et Denain

Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en contrat de travail intervient dans toute la région des Hauts de France et principalement dans les arrondissements de Valenciennes, de Denain, Lille, de Cambrai, de Douai, de Maubeuge, de Saint-Amand-les-Eaux, de Saint Quentin et dans la France entière.

Le cabinet d’Avocat vous accompagne de l’embauche du salarié jusqu’à la fin du contrat de travail. Le cabinet vous aide à gérer les conflits liés à l’exécution du contrat de travail.

Pourquoi faut-il rédiger un contrat de travail ?

En droit français, le contrat de travail n’est pas nécessairement rédigé par écrit.

En l’absence d’écrit, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée à temps complet.

Pour déterminer les contours de la relation de travail (durée du travail, fonctions et missions du salarié, modalités de la rémunération, mobilité...), il est indispensable d’établir le contrat de travail par écrit tant dans l’intérêt du salarié que dans l’intérêt de l’employeur.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est obligatoirement établi par écrit. Le CDD répond à un formalisme strict. Il doit mentionner les motifs du recours au contrat avec précision : remplacement d’un salarié absent, surcroît temporaire d’activité.... Le formalisme peut être différent selon l’activité de l’entreprise notamment en cas de recours au contrat saisonnier.

En cas d’embauche à temps partiel, les horaires de travail doivent être obligatoirement indiqués.

A défaut de respecter ce formalisme légal, le contrat sera réputé être un contrat à durée indéterminée à temps complet avec toutes les conséquences indemnitaires de droit.

Il appartiendra alors à la partie qui y a intérêt à rapporter la preuve contraire, ce qui peut s’avérer difficile.

La relation de travail étant appelée à évoluer (changement d’horaire, de fonction, de mission, de modalité de rémunération etc.), un avenant au contrat de travail devra être établi et signé par le salarié et l’employeur.

En fonction de l’effectif de l’entreprise, le règlement intérieur peut être obligatoire. S’il n’est pas obligatoire, le règlement intérieur peut s’avérer grandement utile.

Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en contrat de travail et en droit du travail sur Valenciennes et Denain (proche Douai, Cambrai) rédige pour vous le contrat de travail de vos salariés et les différents avenants.

Si vous êtes salarié, Maître MATHIEU, Avocat en droit du travail analyse votre contrat de travail et ses avenants et vous conseille en cas de litige.

Que faire en cas de souffrance au travail ou de harcèlement au travail ?

La souffrance au travail est le mal être ressenti par le salarié sur le lieu de travail pour des raisons multiples telles que le stress au travail, le manque de bienveillance de ses supérieurs hiérarchiques ou de ses collègues, le manque d’organisation du travail, les mauvaises conditions de travail, etc.

Le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel se définit par les agissements répétés de harcèlement ayant un impact sur la santé du salarié ou sur son avenir professionnel.

En application des dispositions de l’article L.1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Les dispositions légales relatives au harcèlement moral et ses conséquences s’appliquent tant aux employeurs qu’à leurs salariés.

En application des dispositions de l’article L.1152-5 du Code du Travail, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire, laquelle peut aller jusqu’à son licenciement.

Le salarié victime de souffrance au travail ou de harcèlement dispose de différents moyens d’action.

Le salarié peut saisir l’inspection du travail pour qu’une enquête soit diligentée au sein de l’entreprise.

Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception exprimant les raisons de cette prise d’acte. Le salarié devra ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes, lequel appréciera si les faits de harcèlement sont constitués et justifient la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut prétendre aux mêmes conséquences indemnitaires qu’un licenciement abusif.

En revanche, si le Conseil des Prud’hommes considère que les faits dénoncés par le salarié ne sont pas constitutifs d’un harcèlement ou ne sont pas démontrés, la rupture du contrat du travail produira les mêmes effets qu’une démission. Il est devenu difficile de faire reconnaître la prise d’acte du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le choix de cette option doit donc être bien réfléchi et bien préparé.

Le salarié dispose également de la possibilité de mettre en place une procédure de médiation en entreprise. Cette solution peut s’avérer utile et efficace.

En application des dispositions de l’article L.1152-6 du Code du Travail, une procédure de médiation en entreprise peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.

La médiation en entreprise est un outil utile et particulièrement efficace pour mettre fin à la souffrance au travail des salariés, apaiser les relations difficiles de travail et mettre fin au harcèlement moral.

La médiation en entreprise permet également de prévenir le harcèlement moral lorsque les relations de travail se trouvent dégradées.

Lorsque le salarié sollicite la mise en place d’une médiation au sein de l’entreprise, il est particulièrement difficile pour l’employeur de l’ignorer ou de la refuser.

De plus en plus de décisions rendues par les Cours d’appel sanctionnent les employeurs ayant refusé de mettre en place des médiations alors que celles-ci étaient sollicitées soit par les salariés, soit par l’inspection du travail.

En sus de ces sanctions civiles, les dispositions de l’article L.1155-1 du Code du Travail sanctionnent d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 € le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de médiateur lorsque la médiation en entreprise a été sollicitée par le salarié victime de souffrance au travail ou de harcèlement ou par le salarié mis en cause ou encore par l’employeur.

Exerçant à Valenciennes et Denain (proche Saint-Amand-les-Eaux, Cambrai, Douai), Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en contrat de travail en droit du travail et médiatrice, vous conseille et vous assiste dans la mise en place du processus de médiation en entreprise.

Maître Christelle MATHIEU intervient en qualité de médiatrice en entreprise à la demande des salariés mais également à la demande des entreprises soucieuses de mettre un terme à la souffrance au travail invoquée par les salariés dans l’intérêt d’apaiser les relations de travail et de mettre un terme aux différends.

Comment rompre le contrat de travail ?

Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

Le salarié peut présenter sa démission pour courrier remis en main propre à son employeur ou par voie recommandée avec accusé de réception. La démission n’est pas nécessairement motivée. Si le salarié a des reproches à formuler à l’encontre de son employeur, il devra l’indiquer dans sa lettre de démission.

Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur s’il estime que ce dernier n’a pas rempli ses obligations légales.

Suite à cette prise d’acte adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud’hommes, lequel appréciera si les faits reprochés par le salarié sont constitués et justifient que la rupture du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de l’employeur. Dans ce cas, le salarié pourra prétendre aux mêmes conséquences indemnitaires qu’un licenciement abusif.

En revanche, si le Conseil de Prud’hommes considère que les faits reprochés par le salarié ne sont pas fautifs, la rupture du contrat de travail produira les mêmes effets qu’une démission.

En jurisprudence, il est devenu difficile de faire reconnaître la prise d’acte du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette option pour mettre un terme au contrat de travail doit donc être réfléchie et bien préparée.

Le salarié souhaitant mettre un terme au contrat de travail peut aussi proposer à son employeur une rupture conventionnelle du contrat. La rupture conventionnelle n’est pas un droit du salarié mais une possibilité offerte aux deux parties de mettre un terme amiablement au contrat. L’accord de l’employeur comme celui du salarié est donc obligatoire.

La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu au versement d’une indemnité, laquelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à laquelle s’ajouteront les indemnités de congés payés.

Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative de l’employeur.

L’employeur peut également proposer la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette rupture conventionnelle donnera lieu, comme indiqué ci-dessus, au versement d’une indemnité.

L’employeur peut également procéder au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave ou encore pour faute lourde.

Le licenciement peut également faire suite aux conclusions du médecin du travail indiquant que le salarié est inapte au poste. Le licenciement du salarié interviendra alors pour inaptitude.

Cette inaptitude fait suite à une maladie indépendante du poste de travail occupé ou à une maladie professionnelle ou encore à un accident de travail ayant rendu le salarié inapte à exercer ses fonctions.

Le licenciement peut également intervenir pour cause économique. En fonction de l’effectif de l’entreprise, le licenciement pour motif économique et la procédure y afférente répondront à un formalise différent.

Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en contrat de travail et en droit du travail vous assiste et vous accompagne sur Valenciennes et Denain (proche Douai, Saint-Amand-les-Eaux, Cambrai), que vous soyez salarié ou employeur dans la rupture du contrat de travail et ses conséquences.

Maître Christelle MATHIEU vous conseille et vous assiste en cas de litige devant les instances compétentes : le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel ainsi que devant le médiateur judiciaire éventuellement désigné par les Juridictions.

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