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Avocat en droit de la Construction à Valenciennes et Denain

Le Droit de la Construction régit les opérations de construction (construction d’ouvrages et travaux de rénovation) et leurs suites.

Le Droit de la Construction relève de domaines juridiques divers tels que le Droit des Contrats, le Droit de la Construction proprement dit, le Droit de l’Urbanisme, le Droit de la Copropriété, le Droit des Assurances, le  Droit Immobilier etc.

Le cabinet de votre Avocat en droit de la construction basé à Valenciennes et Denain (proche Saint-Amand-les-Eaux, Cambrai, Douai) vous apporte conseil et assistance dans ce domaine complexe et hautement technique, engage les actions en responsabilité des constructeurs et vous assiste aux opérations d’expertises amiables et judiciaires.

Comment engager la responsabilité du constructeur ?

En application des dispositions de l’article 1792 du Code Civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

En application de l’article 1792-1 du Code Civil, sont réputés constructeurs de l’ouvrage :  « l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou tout autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ainsi que toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »

La réception de l’ouvrage (des travaux) déclenche trois types de garantie :

  • la garantie de parfait achèvement (1 an)
  • la garantie pour les éléments d’équipement (2 ans)
  • la garantie décennale (10 ans)

Des difficultés peuvent apparaître à tous les stades de la construction : durant l’exécution des travaux, au moment de la réception des travaux et après celle-ci.

Situé à Valenciennes et Denain (proche Douai, St-Amand-les-Eaux, Cambrai), le cabinet de votre Avocat en droit de la construction vous assiste et vous conseille que vous soyez particulier ou constructeur, à tous les stades du chantier.

Pendant l’exécution des travaux, des désordres peuvent apparaître nécessitants l’interruption temporaire ou définitive des travaux. Une procédure d’urgence (référé) peut être engagée.

Au moment de la réception des travaux, le constructeur ou le client peut refuser la réception si bien qu’une procédure sera nécessaire pour obtenir la réception judiciaire des travaux avec ou sans réserve et déclencher ainsi la garantie de l’assureur.

Postérieurement à la réception, des désordres peuvent intervenir rendant nécessaire une action en justice afin d’engager la responsabilité du constructeur et de son assureur. Préalablement, une mesure d’ expertise sera nécessaire pour déterminer la nature des désordres, les solutions pour y remédier et pour déterminer les préjudices subis et notamment le préjudice de jouissance.

Quel est le rôle de l’architecte ? Quelle est la responsabilité de l’architecte ?

Les missions de l’architecte sont variées. L’architecte peut intervenir de la conception du projet jusqu’à la réception des travaux.

L’architecte est soumis à une obligation de conseil qui lui impose d’apporter au maître de l’ouvrage sa connaissance et ses conseils avisés.

L’architecte est également tenu d’une obligation de contrôle et de surveillance des travaux, servant de lien avec les différents entrepreneurs.

La responsabilité de l’architecte peut ainsi être engagée en cas de non-respect de l’obligation de conseil ou de défaut de surveillance.

D’autres responsabilités peuvent être engagées à l’égard des entrepreneurs notamment en cas de retard de livraison de l’ouvrage. La responsabilité des sous-traitants peut également être engagée.

La complexité des procédures et la technicité des domaines juridiques concernés nécessitent l’assistance et le conseil d’un Avocat en droit de la construction expérimenté tel que Maître Mathieu, basé à Valenciennes et Denain, à proximité de Douai, Cambrai et St-Amand-les-Eaux.

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