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Avocat licenciement à Valenciennes et Denain

Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en licenciement et en Droit du Travail intervient dans toute la région des Hauts de France et principalement dans les arrondissements de Valenciennes, de Denain, de Lille, de Cambrai, de Douai, de Maubeuge, de St-Amand-les-Eaux, de Saint Quentin et dans la France entière.

Pour quel motif peut-on licencier ?

La jurisprudence a posé un principe essentiel selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Cela signifie que dans le cadre d’un litige devant le Conseil de Prud’hommes, l’employeur ne peut pas invoquer d’autres motifs que ceux indiqués dans la lettre de licenciement.

Les reproches formés à l’encontre du salarié dans la lettre de licenciement doivent être précis, sérieux et matériellement vérifiables.

Ces reproches constituent le fondement du licenciement pour cause réelle et sérieuse, du licenciement pour faute grave ou encore du licenciement pour faute lourde.

Dans l’hypothèse d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, il appartiendra au salarié de rapporter la preuve que les griefs allégués dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés.

Dans l’hypothèse d’un licenciement pour faute grave, il appartiendra à l’employeur de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés au salarié et de leur gravité.

Dans l’hypothèse d’un licenciement pour faute lourde, l’employeur devra rapporter la preuve, en sus de la matérialité des faits reprochés au salarié et de leur gravité, l’intention de nuire du salarié.

Le licenciement pour motif économique obéit à des règles spécifiques lesquelles diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés (licenciement individuel ou licenciements collectifs).

Le salarié peut également faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude au poste du travail.

La procédure visant à reconnaître l’inaptitude du salarié est spécifique. Seul le médecin du travail peut reconnaître l’inaptitude du salarié à occuper son poste de travail à l’issue de deux visites, la seconde visite intervenant après que le médecin du travail ait pu réaliser, le cas échéant, une étude de poste pour déterminer si le salarié est effectivement inapte au poste du travail et si son reclassement dans l’entreprise est possible.

Le médecin du travail indiquera si l’inaptitude du salarié est totale ou partielle et déterminera ainsi les capacités restantes du salarié, lequel pourrait être apte à un autre poste de travail de type administratif par exemple.

L’employeur a une obligation de reclassement laquelle consiste à rechercher des postes de travail disponibles et correspondant aux capacités restantes du salarié au sein de l’entreprise et, le cas échéant au sein du groupe auquel l’entreprise appartient. L’employeur pourra également tenter de reclasser son salarié auprès d’autres entreprises, étrangères à la sienne.

A défaut de faire preuve d’effort de reclassement de son salarié, l’employeur risque de voir le licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Quel que soit le type de licenciement, Maître Christelle Mathieu intervient sur Valenciennes et Denain (proche Cambrai, Douai, St-Amand-les-Eaux) en sa qualité d'avocat compétent en licenciement pour défendre au mieux vos intérêts et vous permettre d'obtenir gain de cause.

Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire correspond à la procédure disciplinaire engagée par l’employeur. Elle est assujettie à des délais légaux. Si ces délais ne sont pas respectés, la sanction disciplinaire est annulée.

L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour engager la poursuite disciplinaire étant précisé que ce délai court à partir du jour où l’employeur a eu connaissance des faits.

A compter de l’entretien préalable réalisé par l’employeur, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour notifier au salarié la sanction.

Enfin, à l’expiration d’un délai de trois ans, les fautes commises par le salarié sont amnistiées.

La mise à pied conservatoire ne répond pas aux règles ci-dessus indiquées. Si l’employeur estime que le salarié a commis des faits graves, il peut l’obliger à quitter sur-le-champ son lieu de travail. Il lui notifie alors par la remise en main propre une mise à pied conservatoire.


Cependant, l’employeur devra engager la procédure de licenciement rapidement.

S’agissant de la sanction disciplinaire, les Juges apprécient la légitimité de la sanction au regard des circonstances de l’espèce et notamment de l’ancienneté du salarié, de sa qualification, de sa santé, de sa vie familiale et de l’ambiance de l’entreprise (tension au travail, souffrance au travail).

Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en licenciement et en Droit du Travail, vous assiste dans la mise en place des procédures de licenciement sur Valenciennes et Denain (proche Douai, Cambrai, Saint-Amand-les-Eaux).

Maître Christelle MATHIEU, vous assiste devant le Conseil de Prud’hommes en cas de contestation du licenciement que vous soyez salarié ou employeur.

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