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Avocat pension alimentaire à Valenciennes et Denain

Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en matière de pension alimentaire et en droit de la famille et des personnes intervient dans toute la région des Hauts-de-France et principalement dans les arrondissements de Valenciennes, de Denain, de Cambrai, de Douai, de Saint-Amand-les-Eaux et dans la France entière.

Qui perçoit la pension alimentaire ?

Pendant la procédure de divorce, l’époux se trouvant dans un état de besoin ou justifiant de l’existence d’une disparité de revenus entre les époux, peut solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Cette pension alimentaire est versée pendant toute la procédure de divorce jusqu’au Jugement de divorce devenu définitif.

Le concubinage ne donne pas lieu au versement d’une pension alimentaire.

Concernant les enfants, les parents, mariés ou non, sont tenus d’entretenir leurs enfants en fonction de leurs facultés respectives et d’assurer leur éducation.

Cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à l’autre parent.

Si l’enfant est confié à un tiers, la pension alimentaire lui sera versée directement.

L’obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité. Le parent débiteur de la pension alimentaire reste tenu de la verser à l’autre parent ou directement entre les mains de l’enfant majeur si celui-ci a quitté le domicile familial mais reste à charge.

Pour toute question, votre avocat compétent en cas de pension alimentaire sur Valenciennes et Denain (proche Douai, Cambrai, Saint-Amand-les-Eaux) saura défendre vos intérêts quelle que soit la situation à laquelle vous êtes confronté.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des besoins de l’enfant, lesquels évoluent en fonction de son âge et des ressources des parents.

Le ministère de la justice publie chaque année un barème des pensions alimentaires permettant aux parents de déterminer le montant approximatif de la pension alimentaire. Ce barème vise également à harmoniser les décisions rendues par les Juges aux Affaires Familiales.

Cependant, ce barème est indicatif si bien que les Juges ne sont pas obligés de s’y conformer.

En pratique, les montants fixés par les Juges sont assez proches des montants suggérés dans le barème.

Le barème tient compte uniquement des revenus des parents excluant les charges telles que le remboursement des prêts, de l’imposition fiscale etc.

En pratique, les Juges tiennent compte des circonstances d’espèces et de l’endettement du parent débiteur de la pension alimentaire, ce qui peut donc entraîner des différences de montant d’une affaire à l’autre et d’un Tribunal à l’autre.

A noter que les ressources du compagnon ou de la compagne du parent débiteur de la pension alimentaire n’entrent pas dans le calcul des revenus. En revanche, la situation de concubinage fait présumer un partage par moitié des charges courantes.

Le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire peuvent faire l’objet d’une convention entre les parents, laquelle sera homologuée par le Juge.

La pension alimentaire peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant (frais scolaires, extrascolaires, frais de nourrice etc.).

La pension alimentaire peut aussi être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

A noter que la mise en place de la résidence alternée de l’enfant n’exclut pas, par principe, le paiement d’une pension alimentaire.

Quelle que soit votre question concernant le calcul de la pension alimentaire, votre avocat compétent en matière de responsabilité alimentaire sur Valenciennes et Denain (proche Cambrai, Douai, Saint-Amand-les-Eaux), Maître Christelle Mathieu, saura vous offrir une réponse complète.

La pension alimentaire peut-elle être révisée ?

La pension alimentaire peut toujours faire l’objet d’une révision en cas de changement de situation : changement de situation du parent débiteur de la pension alimentaire (diminution de revenus notamment) ou changement dans les besoins de l’enfant (nouveaux frais de scolarité liés au changement d’école, frais universitaires ou au contraire revenus perçus par l’enfant).

Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en pension alimentaire sur Valenciennes et Denain (proche Douai, Cambrai, Saint-Amand-les-Eaux) vous assiste dans les procédures familiales et calcule pour vous la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants.

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