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Responsabilité médicale – Avocat à Valenciennes et Denain

Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en matière de responsabilité médicale intervient dans toute la région des Hauts-de-France et principalement dans les arrondissements de Valenciennes, de Denain, de Cambrai, de Douai, de Saint-Amand-les-Eaux, de Saint Quentin et dans la France entière.

Comment engager la responsabilité médicale ?

La responsabilité des professionnels de santé, médecins ou professionnels paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, podologues...) est régie par les dispositions générales de la responsabilité civile et celles du Code de la Santé Publique.

La responsabilité du praticien suppose une faute médicale dont la charge de la preuve incombe à la victime, c'est-à-dire, au patient ou à ses ayants droit.

Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux sont également indemnisées en cas d’infections nosocomiales et d’accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique et postérieur au 5 septembre 2001.

En cas d’infections nosocomiales, la responsabilité de l’établissement de santé est présumée.

La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, dispose d’un délai de 10 ans pour engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé à compter des faits.

L’action en responsabilité médicale et en indemnisation est intentée par la voie judiciaire devant le Tribunal compétent (Tribunal civil ou Tribunal administratif) ou par la voie amiable par le biais des commissions d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CRCI).

Cette voie amiable de la CRCI présente, a priori, des avantages s’agissant de la rapidité de l’indemnisation et de la gratuité de l’expertise. Cependant, les victimes se voient, bien souvent, proposer une indemnisation bien inférieure à celle qu’elles sont en droit d’obtenir devant une Juridiction civile ou administrative et, bien souvent, une partie seulement de leur préjudice est, en définitive, indemnisée.

L’assistance de votre Avocat compétent en matière de responsabilité médicale sur Valenciennes (proche Douai, Cambrai, Saint-Amand-les-Eaux, Denain) est indispensable pour vous conseiller dans le choix de la procédure afin d’obtenir une indemnisation complète et au plus juste de la réparation des préjudices subis.

L’expertise médicale est-elle nécessaire ?

L’expertise médicale est essentielle pour démontrer, suivant le litige, l’insuffisance de l’information préalable aux soins, l’insuffisance de la qualité des soins, l’erreur ou le retard du diagnostic et ses conséquences dans la prise en charge du patient, la nature de l’accident médical ou de l’infection nosocomiale, l’existence d’un aléa thérapeutique ayant entraîné des séquelles anormales au regard de l’état de santé antérieur du patient, le lien entre ces séquelles et la maladie nosocomiale contractée etc.

L’assistance d’un médecin conseil lors des opérations d’expertise médicale est indispensable compte tenu de la technicité de l’expertise.

La complexité de la matière et des procédures mais également l’intérêt de la victime d’obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice rendent l’assistance d’un Avocat rompu au Droit de la Responsabilité médicale indispensable.

Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en Responsabilité médicale sur Valenciennes (proche Douai, Saint-Amand-les-Eaux, Cambrai), vous assiste, vous conseille et engage pour vous les actions nécessaires et adéquates devant les juridictions civiles ou administratives mais également devant la CRCI. Maître Christelle MATHIEU intervient également devant les instances disciplinaires.

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