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Bail d’habitation : préavis réduit suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail et responsabilité des désordres.

Le 09 décembre 2016
Arrêt du 9 juin 2016, 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation

 

Dans un Arrêt du 9 juin 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation affirme d’une part que le locataire ayant obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail bénéficie d’un préavis d’un mois et, d’autre part, qu’il est présumé responsable des désordres constatés dans le logement.

 

        ®        Rupture conventionnelle : préavis réduit

 

L’article 15-1 de la Loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire qui subit une situation de perte d’emploi peut donner congés en ne respectant qu’un délai de préavis d’un mois (contre trois en droit commun). La question se posait de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail devait être assimilée à cette situation.

 

Pour la première fois, la Cour de Cassation précise que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15-1 permettant au locataire de bénéficier d’un délai réduit d’un mois.

 

La question reste entière s’agissant de la démission du salarié. En effet, la démission est un acte volontaire. Dès lors, s’agit-il d’une perte d’emploi au sens de l’article 15-1 de la Loi ?

 

        ®        Dégradations : présomption de faute du locataire

 

Le locataire ayant la jouissance exclusive des locaux qu’il occupe, le législateur fait peser sur lui une présomption de responsabilité des dégradations et des pertes subies par le logement (article 7 de la Loi du 6 juillet 1989).

 

Les dispositions légales prévoient toutefois que cette présomption de responsabilité peut être combattue par le locataire en rapportant la preuve que les désordres ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

 

En l’espèce, le Tribunal avait fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie formée par le locataire aux motifs qu’il n’était pas justifié des dégradations commises par le locataire.

 

La Cour de Cassation sanctionne les Juges du fond aux motifs que le Juge aurait du rechercher si le preneur établissait l’existence de l’une des causes exonératoires de responsabilités.

 

La Cour de Cassation affirme donc bien le principe de présomption de faute du locataire en cas de dégradations.