Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Bail d'habitation

Bail d'habitation

Le 13 décembre 2016

Un garde-malade peut-il faire partie des bénéficiaires d’un transfert de bail au décès du locataire ?

Dans un Arrêt récent, la Cour d’Appel de PARIS a jugé qu’un garde-malade ne peut pas bénéficier d’un transfert de bail, et ce, même si ce garde-malade partageait le logement du locataire au moment de son décès.

Les faits : le garde-malade du locataire qui s’occupait de celui-ci en contrepartie de son hébergement à titre gratuit, a sollicité, au décès du locataire, le transfert du bail.

La Cour d’Appel de PARIS a considéré que le garde-malade n’était pas une personne à charge pouvant bénéficier des dispositions de l’article 14 de la loi de 1989 permettant de continuer le bail, en cas d’abandon de domicile ou de son transfert dans l’hypothèse du décès du preneur.

L’article 14 de la loi de 1989 dispose que :

« En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : au profit du conjoint, au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile, au profit du partenaire de PACS, au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du Code Civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire de PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. »

Le titre de personnes à charge est lui aussi légalement encadré.

Selon la Cour d’Appel, la définition de la personne à charge suppose la réunion de deux conditions cumulatives : la personne ne peut subvenir à ses besoins ou ne peut suffire à y subvenir et le preneur y pourvoit en fournissant les moyens d’existence.

Ainsi, les juges en induisent que « ne sont pas considérées comme personnes à charge les employés de maison ayant vécu avec le locataire dès lors qu’ils disposaient de ressources suffisantes ».

De la même manière, la Cour avait déjà considéré, concernant deux sœurs, que « ne sont pas à charge l’une de l’autre deux personnes disposant de ressources suffisantes pour vivre séparément et qui, au moyen d’une mise en commun de leurs ressources en vue d’une moindre dépense, se sont entraidées ».