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Bail

Le 09 décembre 2016
L'expulsion est possible malgré l'effacement de la dette de loyer

 

Dans une affaire, le Tribunal d’Instance avait constaté la résiliation du bail d’habitation pour non-paiement des loyers, ordonné l’expulsion des locataires et les avait condamnés au paiement de l’arriéré de loyer.

Les locataires déposent un dossier de surendettement. Dans un premier temps, ils obtiennent une décision de recevabilité de leur demande de surendettement et, dans un second temps, ils obtiennent l’effacement de toutes les dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.

Toutefois, le bailleur se prévalait du Jugement rendu ordonnant l’expulsion et il a mandaté un huissier de justice pour procéder à l’expulsion.

Pour s’opposer à cette expulsion, les locataires ont argué de l’effacement de toutes leurs dettes non professionnelles dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel. Ils en déduisaient que la clause de résiliation du contrat de location était privée d’effet consécutivement au Jugement ordonnant le rétablissement personnel.

Cette affaire est soumise à la Cour de cassation.

La Cour de cassation a considéré que la clause résolutoire du contrat de bail était acquise avant la décision de recevabilité du dossier de surendettement. Dès lors, l’expulsion des locataires était parfaitement possible quand bien même la dette de loyers avait été effacée.

La Cour de cassation s’est ainsi fondée sur l’antériorité du Jugement ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion par rapport à la décision de recevabilité du dossier de surendettement.