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Baux commerciaux : Covid-19 et paiement des loyers commerciaux

Le 23 décembre 2020

Face à la situation inédite que traversent les commerçants, plusieurs moyens de défense ont été invoqués pour éviter le paiement des loyers : force majeure, perte partielle de la chose louée ou encore manquement du bailleur à son obligation de délivrance, ce moyen justifiant, selon les preneurs, de la mise en œuvre de l'exception d'inexécution par le preneur et la suspension du paiement des loyers.

Parmi les quelques décisions de justice rendues, force est de constater que peu retiennent la force majeure.

En revanche, l'exécution du contrat de bail est appréciée au cas par cas et peut permettre d'éviter, dans de nombreux cas, la résiliation du bail commercial avec un échéancier de paiement des loyers.