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Baux commerciaux : le bailleur peut-il expulser en période de crise sanitaire ?

Le 18 janvier 2021

La loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire interdit aux bailleurs de recouvrer les sommes dues par le preneur au titre des loyers et des charges. Toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à l'encontre du preneur pour retard ou non paiement des loyers et charges est interdite. Ainsi, la clause résolutoire prévue aux baux commerciaux ne peut pas être actionnée sur le fondement des loyers impayés. Dès lors, le bailleur peut engager une action en acquisition de la clause résolutoire sur une autre fondement comme la violation d'une clause du bail mais nullement pour défaut de paiement du loyer.