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Baux commerciaux : le montant de l’indemnité d’éviction doit réparer l’entier préjudice du preneur

Le 09 décembre 2016
Cour de cassation Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2016

La Cour de cassation précise que le montant de l’indemnité d’éviction doit réparer l’entier préjudice du preneur :

 

« Attendu que l’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »

 

Dès lors, la dépense relative au droit au bail acquittée par le preneur dans le cadre de sa réinstallation doit entrer en intégralité dans le calcul de l’indemnité d’éviction (Cour de cassation Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2016).