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Baux commerciaux : point sur les procédures d'exécution engagées

Le 18 janvier 2021

Baux commerciaux

Les procédures d'exécution engagées par le bailleur avant la promulgation de la loi du 14 novembre 2020 sont-elles maintenues ?

Non. Les procédures d'exécution engagées par le bailleur avant la promulgation de la loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379 sont suspendues.

Pendant toute la période des mesures sanitaires, les intérêts ou pénalités financières sont suspendues.