Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Baux commerciaux : point sur les procédures d'exécution engagées
Baux commerciaux : point sur les procédures d'exécution engagées
Le 18 janvier 2021
Baux commerciaux
Les procédures d'exécution engagées par le bailleur avant la promulgation de la loi du 14 novembre 2020 sont-elles maintenues ?
Non. Les procédures d'exécution engagées par le bailleur avant la promulgation de la loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379 sont suspendues.
Pendant toute la période des mesures sanitaires, les intérêts ou pénalités financières sont suspendues.
Autres actualités
- août 2021
- Que faire en cas de désaccord des parents sur la vaccination de leur enfant mineur ?
- Droit de la famille : désaccord des parents et choix de l'établissement scolaire
- Le locataire peut-il être expulsé par un copropriétaire non- bailleur ?
- Le propriétaire peut-il faire expulser son locataire trop bruyant ?
- Copropriétaire et travaux nécessaires pour rendre le logement accessible
