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Baux d’habitation : l’effacement de la dette locative par le Juge du surendettement n’empêche pas l’application de la clause résolutoire permettant l’expulsion du locataire

Le 09 décembre 2016
Cour de cassation Deuxième Chambre Civile, 18 février 2016

 

Les faits : le locataire saisit le Juge du surendettement le 30 septembre 2009, lequel déclare sa demande recevable entraînant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel en 2011 clôturée en 2012.

 

Entre-temps, la Cour d’Appel prononce la résiliation du bail, ordonne la libération des lieux conduisant inévitablement à l’expulsion du locataire et condamne ce dernier à une indemnité d’occupation.

 

Le locataire se pourvoit en cassation estimant que l’effacement de la dette locative joue nécessairement sur le commandement de payer.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le locataire et précise que « Le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant ».

 

La procédure de rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur antérieures au Jugement d’ouverture mais la clause résolutoire permettant l’expulsion du locataire reste indemne.

 

Seule la dette est effacée et non le contrat de location. En conséquence, le commandement valablement émis portera ses effets à l’encontre du débiteur défaillant. Le Juge peut alors constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire (Cour de cassation Deuxième Chambre Civile, 18 février 2016).