Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > BAUX D'HABITATION : l'occupation sans droit ni titre est forcément un trouble manifestement illicite.

BAUX D'HABITATION : l'occupation sans droit ni titre est forcément un trouble manifestement illicite.

Le 03 septembre 2018

BAUX D'HABITATION : l'occupation sans droit ni titre est forcément un trouble manifestement illicite.

Les faits : Un office public de l'habitat, propriétaire d'un ensemble immobilier, assigne deux époux en expulsion.

La Cour d'Appel de TOULOUSE considère qu'une mesure d'expulsion qui aurait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité, s'agissant de ressortissants Syriens ayant été contraints de quitter leur pays d'origine,caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de ceux-ci et dès lors, la Cour d'Appel rejette la demande d'expulsion du bailleur.

Le bailleur exerce un pourvoi devant la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation infirme la décision de la Cour d'Appel et après avoir rappelé le droit de propriété du bailleur, indique que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 décembre 2017).

Maître Christelle MATHIEU

Avocat & Médiateur

Valenciennes - Denain