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Baux d'habitation : qui est titulairedu bail en cas de mariage du locataire ?

Le 22 mars 2021

L'article 1751 du Code Civil pose un principe de co-titularité du bail en cas de mariage. Il s'agit d'une présomption opposable au bailleur par l'effet de l'acte de mariage. Dès lors, lorsque le locataire se marie, son conjoint devient locataire également, de plein droit.