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Cautionnement

Le 09 décembre 2016
Le cautionnement disproportionné

 

La caution peut échapper au paiement de la dette en justifiant que son engagement était manifestement disproportionné. Le dirigeant caution peut-il bénéficier de ces dispositions tirées du Code de la Consommation ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste ? Faut-il uniquement tenir compte de la situation patrimoniale de la caution ? Quel est le devoir du créancier ? Quelle est la sanction de la disproportion manifeste du cautionnement ?

D’une manière générale, en droit, l’engagement est marqué par une exigence de proportionnalité.

Dès lors que l’engagement de caution est manifestement disproportionné, le créancier ne peut s’en prévaloir.

Depuis 1989, le sort du dirigeant-caution au regard de la proportionnalité de son engagement, fait l’objet d’une jurisprudence abondante et assez divisée.

L’article L 341-4 du Code de la Consommation introduit par la loi DUTREIL fixe le sort du dirigeant-caution.

Ces dispositions visent la « personne physique » qui s’engage vis-à-vis d’un créancier professionnel sans distinction entre le professionnel et le consommateur.

De plus, le terme choisi « personne physique » englobe nécessairement tant les cautions averties que les cautions profanes, c’est-à-dire, il importe peu que le dirigeant d’entreprise soit averti ou un simple profane.

La Cour de cassation a confirmé que les dispositions de l’article L 341-4 du Code de la Consommation s’appliquent à toute personne physique c’est-à-dire également le chef d’entreprise averti (Cour de cassation Chambre Commerciale 10 janvier 2012 n° 10-26.630).

Selon les dispositions de l’article L 341-4 du Code de la Consommation, cette disproportion manifeste s’apprécie au regard des « biens et revenus de la caution » au moment de son engagement. En d’autres termes, en cas de diminution de revenus, la caution reste tenue de son engagement.

Le créancier a un devoir d’investigation afin de vérifier si la caution a les moyens de s’engager (Cour d’Appel de Douai 13 novembre 2008 n° 07-02411).

Le créancier doit interroger la caution sur ses biens personnels, ses revenus ainsi que ses autres engagements pour les comparer au montant de la créance. Ce devoir d’investigation va permettre de déterminer si tel ou tel élément du patrimoine du débiteur doit être pris en compte pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l’engagement.

Le dirigeant caution peut soulever la disproportion manifeste de son engagement en mettant en évidence :

- La précarité de ses revenus ;
- Une épargne d’un faible montant voire inexistante ;
- Ses charges et son passif : loyer, crédit à rembourser, sûreté grevant les biens ;
- Ses autres engagements de caution : engagement antérieur, autre engagement de caution…

Depuis un Arrêt du 4 juin 2013, la Cour de cassation ne prend plus en compte les perspectives de rentabilité de l’affaire financée (Cour de cassation Chambre Commerciale 4 juin 2013 et Cour de cassation 1ère Chambre Civile 3 juin 2015).

Le patrimoine de la caution est donc l’élément déterminant de la disproportion manifeste de l’engagement.

Pour apprécier la disproportion manifeste de l’engagement de caution, il faut prendre en compte les sûretés dont dispose le créancier contre le débiteur principal.

Lorsque la disproportion manifeste de l’engagement est caractérisée, le créancier ne peut plus se prévaloir de l’engagement de caution sauf si au moment où la caution est appelée en garantie, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement. En dernier ressort, si la caution ne parvient pas à démontrer la disproportion manifeste, elle pourra éventuellement arguer de la défaillance du créancier professionnel à son devoir de mise en garde.