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Cession d’une entreprise, l’information des salariés précisée

Le 13 décembre 2016

La loi MACRON du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a remanié le dispositif instauré par la loi HAMON du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) : seules les ventes de fonds de commerce ou de 50 % des parts d’une SARL et d’une SA sont soumises à l’obligation d’information des salariés et le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile plafonnée à 2 % du montant de la vente et non plus par la nullité de la cession.

Ces nouvelles dispositions font suite à la décision du Conseil Constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qui avait invalidé les dispositions de la loi HAMON sanctionnant le défaut d’information des salariés par la nullité de la vente (décision du Conseil Constitutionnel du 17 juillet 2015).

Le décret du 28 décembre 2015 précise les nouvelles modalités d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés à compter du 1er janvier 2016. Désormais, le droit d’information des salariés est limité au seul cas de vente du fonds de commerce ou de vente de 50 % des parts d’une SARL ou d’une SA. Sont donc exclus les autres transferts de propriété d’entreprise tels que les donations, les apports en société, les échanges…

Les salariés pourront être informés de la vente de leur entreprise par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l’information : au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ou par affichage, par la remise en main propre contre émargement ou récépissé d’un document écrit mentionnant les informations requises, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces mesures s’appliquent aux cessions d’entreprises conclues à compter du 1er janvier 2016