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Changement de prénom : nouvelles dispositions légales

Le 21 juillet 2017

La loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle a modifié la procédure de changement de prénom.

 

Désormais, le changement de prénom est confié aux Officiers d’Etat Civil des mairies.

 

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 20 novembre 2016.

 

Désormais, celui qui souhaite changer de prénom devra s’adresser simplement à l’Officier d’Etat Civil de la mairie et justifier d’un intérêt légitime.

 

Si l’Officier d’Etat Civil estime qu’il n’y a pas d’intérêt légitime à changer de prénom, le demandeur pourra saisir le Procureur de la République. Si ce dernier maintient la décision de refus de l’Officier d’Etat Civil de la mairie, dans ce cas, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi.

Avocat à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU