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Comment se déroule une Garde à vue ?

Le 11 mars 2022

L'interpellation par les forces de l'ordre répond à des règles strictes. La personne gardée à vue doit être informée :

  • De son placement en garde à vue et de la durée de celle-ci ainsi que les potentielles prolongations qu'elle peut subir;
  • De la date, du lieu et de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise;
  • Des droits dont elle bénéficie lors de la garde à vue.

Ces derniers ont pour but de protéger les droits des citoyens. Par exemple tout personne interpellée doit se voir notifier ses droits dans une langue qu'elle comprend, avoir accès à un médecin ou à un avocat si elle le souhaite. Elle a également le droit de garder le silence.

Concrètement, l'individu interpellé doit décliner son identité, mais les obligations s'arrêtent ici.

En effet, l'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que tout individu devant un Juge ou un représentant des forces de l'ordre peut se taire.

Le silence ne peut être interpreté par le Juge ou le policier.

Le silence (tout comme la présence d'un avocat) n’est pas l'apanage du coupable ou de la personne ayant quelque chose à se reprocher. Il s'agit uniquement de prudence et de connaissance du monde judiciaire, le but n'étant pas de s'auto-incriminer.

En principe, la garde à vue dure 24h. Elle peut néanmoins être prolongée de 24h (soit un total de 48h). Dans des cas très spécifiques (meurtre en bande organisée, terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut dépasser ces 48h.

La garde à vue en tant que mesure privative de liberté coupe nécessairement la personne interpellée du monde extérieur. Elle peut néanmoins demander à ce que soit prévenu l'un de ses proches ou son employeur.

À la fin de cette garde à vue, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :

  • L'affaire fait l'objet d'un classement sans suite ;
  • La personne fait l'objet d'un déferrement. Elle est transférée au Palais de Justice pour un entretien avec le Procureur de la République. Lors de cet entretien, le Procureur de la République peut décider : Un classement sans suite, une mesure alternative aux poursuites (un rappel à la loi, une médiation...). Si la personne a reconnu sa culpabilité durant la garde à vue est alors envisageable, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (aussi appelée CRPC). La plupart du temps, le Procureur de la République décidera de poursuivre la personne devant le tribunal avec, soit un renvoi, ce qui amènera un procès et un Jugement à plus ou moins long terme, soit un Jugement en comparution immédiate.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes