Conditions de changement de sexe à l'état civil

Conditions de changement de sexe à l'état civil

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 13 février 2013, a rappelé les conditions de

changement de sexe à l'état civil : la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel

dont elle est atteinte et le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

Le changement d'état civil avait été refusé par les Juges de première instance parce que les

personnes ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait.

La Cour de cassation précise que les décisions attaquées ne portent pas atteinte au principe

posé par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

fondamentales et les articles 9 et 57 du Code civil. La Cour de cassation estime que les

décisions rendues en première instance et en appel se fondent sur un juste équilibre entre les

impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part et de la

protection de la vie privée, d'autre part.

Page Facebook : Cabinet d'avocat Minet Mathieu
Page Linkedin : Cabinet d'Avocat Minet Mathieu