Conditions de changement de sexe à l'état civil
Conditions de changement de sexe à l'état civil
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 13 février 2013, a rappelé les conditions de
changement de sexe à l'état civil : la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel
dont elle est atteinte et le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
Le changement d'état civil avait été refusé par les Juges de première instance parce que les
personnes ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait.
La Cour de cassation précise que les décisions attaquées ne portent pas atteinte au principe
posé par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et les articles 9 et 57 du Code civil. La Cour de cassation estime que les
décisions rendues en première instance et en appel se fondent sur un juste équilibre entre les
impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part et de la
protection de la vie privée, d'autre part.
Page Facebook : Cabinet d'avocat Minet Mathieu
Page Linkedin : Cabinet d'Avocat Minet Mathieu
- août 2021
- Que faire en cas de désaccord des parents sur la vaccination de leur enfant mineur ?
- Droit de la famille : désaccord des parents et choix de l'établissement scolaire
- Le locataire peut-il être expulsé par un copropriétaire non- bailleur ?
- Le propriétaire peut-il faire expulser son locataire trop bruyant ?
- Copropriétaire et travaux nécessaires pour rendre le logement accessible
