Conditions de changement de sexe à l'état civil
Conditions de changement de sexe à l'état civil
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 13 février 2013, a rappelé les conditions de
changement de sexe à l'état civil : la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel
dont elle est atteinte et le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
Le changement d'état civil avait été refusé par les Juges de première instance parce que les
personnes ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait.
La Cour de cassation précise que les décisions attaquées ne portent pas atteinte au principe
posé par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et les articles 9 et 57 du Code civil. La Cour de cassation estime que les
décisions rendues en première instance et en appel se fondent sur un juste équilibre entre les
impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part et de la
protection de la vie privée, d'autre part.
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- avril 2021
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