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Conflit de loi pénale dans le temps : quelles règles appliquer ?

Le 22 mars 2022

L'article 112-1 du Code Pénal dispose que : "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date". Lorsque des faits surviennent, le principe veut que soit appliqué à ces faits, les règles en vigueur au moment des faits.

Mais lorsque des faits surviennent à un instant T, et qu’une loi nouvelle est promulguée avant le jugement de ces faits. Dans cette situation, quelles règles appliquer, l'ancienne ou la nouvelle ?

L’article 112-1 du Code pénal pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Cela signifie donc qu’une loi dite “nouvelle” ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation.

Mais, il existe en droit pénal un principe de rétroactivité de la loi plus douce.

Cela signifie donc que si entre les faits et le jugement de ces faits, une loi plus douce est promulguée, elle sera appliquée à l’affaire malgré l’antériorité des faits. Se pose alors la question : comment déterminer si une loi nouvelle est plus douce ou plus sévère ?

Une loi est considérée comme plus sévère dans cinq cas : lorsqu’elle crée une incrimination, lorsqu’elle élargit une incrimination (aux personnes morales par exemple), supprime ou limite le champ d’une cause d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité, crée une nouvelle peine. L’inverse de ces caractéristiques permettant évidemment de trouver une loi pénale plus douce.

Il convient de préciser que ces deux règles (principe et exception) s’appliquent aux lois pénales de fond, c’est-à-dire les lois pénales qui viennent définir les comportements interdits et décrire les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des individus accomplissant ces actes.

En ce qui concerne les lois de forme (elles concernent principalement les procédures), le principe est que la loi est d’application immédiate, et ce, que la loi soit plus douce ou plus sévère.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes