Congés payés : le silence de l’employeur vaut accord

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise que l’employeur qui n’a pas refusé expressément la demande de congés (congés payés) de son salarié est réputé avoir donné un accord tacite.

Dans cette affaire, le salarié avait formé une demande de congés pour une période déterminée. L’employeur n’a pas donné suite. Le salarié a considéré que sa demande était acceptée et ne s’est pas présenté sur son lieu de travail. De son côté, l’employeur a considéré que le salarié se trouvait en absence injustifiée et l’a sanctionné. Cette affaire a été portée pardevant le Conseil de Prud’hommes puis la Cour d’Appel.

Dans son arrêt du 6 avril 2022, la Cour de Cassation a statué en faveur du salarié : l’employeur qui n’a pas répondu à la demande de congés du salarié (congés payés) est réputé avoir accepté. La Cour de Cassation consacre ainsi, pour la première fois, l’accord tacite de l’employeur en la matière.